Prime de participation aux bénéfices

Publié le Vu 779 fois 7 Par pounouil
13/01/2017 23:34

Bonjour,

Je suis employé (et dp suppléant) dans une entreprise privée de moins de 50 salariés. Depuis plusieurs années, il existe un système de prime de participation, avec plan épargne entreprise, que mon employeur a décidé de ne pas reconduire. Ce dernier souhaite à présent,pour cette année, nous reverser une prime "exceptionnelle" mais officieusement basée sur les bénéfices de l'année 2016. En revanche, il a décidé de ne pas attribuer cette prime aux salariés en CDD (y compris ceux qui ont travaillé l'année 2016 dans sa globalité). En a-t'il le droit ?

Merci pour vos réponses,

cordialement. Dernière modification : 14/01/2017

Superviseur

13/01/2017 23:43

Hello à vous,
Article L1242-14
Entrée en vigueur 2008-05-01

Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

14/01/2017 00:41

Merci pour votre réponse. Mais je pense que je ne suis pas dans ce cas de figure. En effet, l'article parle de "dispositions légales et conventionnelles " or rien n'est précisé ni dans nos contrats de travail ni au niveau de la convention collective. Quant à l "usage",il n'est pas forcément établi dans le sens où:1)jusqu'à présent le terme de "prime de participation avec plan épargne entreprise"était clairement précisé par écrit alors qu actuellement la direction nous parle d'une prime attribuable selon son bon-vouloir 2) Le montant était variable 3)Certaines années,dans de très rares cas et en fonction des bénéfices, aucune prime n'était versée.

Le fond du problème est que lors de la dernière réunion des délégués du personnel, mon employeur nous a clairement expliqué (uniquement par orale...) qu'il ne souhaitait pas verser cette future prime aux salariés en CDD dans le sens où ils "bénéficient " déjà de la prime de précarité de 10% en fin de contrat

14/01/2017 09:24

Bonjour,
Il faudrait savoir si cette "prime de participation" revêtait les forme habituelle en n'étant pas un complément de salaire car dans ce cas, au Accord devrait exister même si c'est par décision unilatérale de l'employeur de l'attribuer...
Il n'en reste pas moins que l'employeur ne peut pas écarter les salariés en CDD d'une prime versée aux autres salariés, par ailleurs, l'indemnité de précarité ayant un but clairement fixé par sa dénomination légale appelée aussi indemnité de fin de contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/01/2017 11:01

Bonjour et merci de votre réponse.
A priori,la prime revêtait les formes habituelles : remise de bordereaux,signatures et proposition de versement au plan épargne entreprise,attribution à TOUS les salariés.Elle apparaissait également sur les bulletins de paie sous le nom de "contrat intéressement imposable" avec un montant différent à chaque fois qu'elle était versée (en général Mai ou Juin)
Ce dispositif est arrivé à échéance et ne devrait pas être reconduit en l'état.En lieux et places,mon employeur envisage de verser une prime par décision unilatérale.
A vrai dire,mes collègues de travail ne semblent pas être contre dans le sens où très peu d'entre eux versaient sur le PEE .
Ce qui ,clairement, me pose problème ,est le fait que les salariés en CDD n'auraient plus droit à rien.

14/01/2017 11:19

Pour les salariés en CDD à propos de la nouvelle prime, je vous ai répondu, il pourrait seulement être prévu une ancienneté minimale pour tous les salariés comme dans les Accords de participation ou d'intéressement qui dans ceux-ci ne peut pas excéder 3 mois de présence dans l'entreprise et dont les sommes lorsqu'elles sont bloquées un certain nombre d'années sont exonérées de cotisation sociales et d'impôt sur le revenu..
IL s'agissait donc plutôt d'un intéressement précédemment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/01/2017 11:37

Merci pour la rapidité et la précision de vos réponses ! A présent, à moi et mes collègues délégués du personnel de "mouiller la chemise ".
Cordialement.

14/01/2017 11:40

Bon courage pour l'accomplissement de votre mandat que vous prenez avec tout le sérieux nécessaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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