Prime de performance refusé pour cause d'absence congé paternité

Publié le 04/02/2018 Vu 788 fois 1 Par
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04/02/2018 22:16

Bonsoir,

Mon mari travaille dans une entreprise privée depuis 2014. Il percoit une prime de performance trimestrielle de 130 euros. Ce mois ci, les ressources humaines ont refusés de lui verser au seul motif que mon conjoint était absent pour un congé paternité alors que la convention collective de l'entreprise précise que l'absence pour événement familial n'entraine pas la suppression de la prime. Cependant, ceux la indique que le congé paternité n'est pas considéré comme un événement familial excepté les trois jours suivant la naissance. Existe il un texte de loi qui précise la notion d'événement familial ? Le congé paternité sur 11 jours n'est il pas considéré comme un événement familial ? Merci

04/02/2018 22:33

Bonjour,
Les congés pour événements familiaux sont vraisemblablement indiqués sous cette dénomination à la Convention Collective applicable que vous ne citez pas, sinon, c'est ceux prévus à l'art. L3142-4 du Code du Travail...
En revanche, supprimer une prime en raison d'un seul type d'absence pourrait être considéré comme une sanction pécuniaire interdite voire une discrimination...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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