Prime de precarité / CDD

Publié le 07/11/2020 Vu 2008 fois 2 Par
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06/11/2020 10:45

Bonjour,

Je me permets de sollicter votre avis sur le cas d'une personne de mon équipe.
Celle -ci a été embauchée en CDD en novembre 2019, sur une base de 3 jours par semaine et pour un salaire brut de 1400 euros.



Voici l'historique:

Le contrat tarde à lui être remis. Elle reçoit son premier salaire qui semble correspondre au salaire négocié . Pour elle, tout est donc en ordre. Elle signe alors son contrat sans se rendre compte que son salaire a été baissé à 1200 euros.

Pourquoi alors son salaire mensuel atteint-il la somme négociée? Par ce que sa prime précarité est automatiquement adjointe à son salaire ainsi que le paiement de ses congés payés, sans qu'elle ne soit consultée sur la question.

Je précise que cette collaboratrice n'est pas française. Elle a haut niveau de qualification mais n'est pas au faite des legislations liées au droit du travail.

Aujourd'hui, elle signe un CDI et apprend qu'elle doit rembourser la prime qui lui a été versée mensuellement ainsi que la somme qui lui a été versée pour ses congés payés. (Le fait de passer d'un CDD à un CDI implique que la prime de précarité ne soit pas versée, c'est la loi. Mais nous nous retrouvons là dans le cas ou celle-ci a été versée de facto mensuellement sans accord de la salariée).

Ma collaboratrice va se retrouver avec un mois de salaire à 100 euros parce que va lui être déduite cette somme versée mensuellement.

Pourriez-vous m'indiquer si le versement mensuel de la prime de précarité ainsi que le paiement des congés payés est une pratique légale?

Sommes-nous dans un cas de vice de forme?



Merci beaucoup de vos réponses.

Lise

06/11/2020 11:21

Bonjour,

Ce n'est pas la Loi que l'indemnité de précarité ne soit pas versée sur tous les CDD mais uniquement sur le dernier, si c'est le cas qu'il y en a eu plusieurs...

A mon avis qui rejoint le vôtre, l'indemnité de précarité si elle a été versée mensuellement pur un même CDD devrait rester acquise à la salariée mais je n'arrive pas à retrouver de Juirisprudence le confirmant...

Pour l'indemnité de congés payés, il faudrait savoir pourquoi la salariée n'en a pas bénéficié depuis novembre 2019 alors qu'en principe elle aurait dû en avoir pendant la période qui s'ouvre sauf dérogation le 1er mai 2020 jusqu'au 31 octobre 2020...

En tout état de cause, en cas d'indu, l'employeur ne peut retenir que 10 % du salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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