Pas de prime de précarité

Publié le 21/12/2020 Vu 603 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/12/2020 15:57

Bonjour,

Je suis employé en CDD dans un hôpital depuis Janvier 2017.

[CCD 1 an sur 2017 / CDD 1 an sur 2018 / CDD 1 an sur 2019 / CDD de 6 mois 1er semestre 2020 / CDD 6 mois 2nd semestre 2020]



Mon contrat va être renouvelé pour 6 mois de plus à compter du 1er janvier 2021.

Ils ne m'ont JAMAIS donné de prime de précarité (10% brut de la totalité de mes salaires). J'ai commencé à la réclamer de manière rétroactive pour qu'elle me soit dûe à la fin de mon contrat (31 décembre 2020). Les négociations sont difficiles à l'hôpital et ils ont commencé à me parler du fait que la rétroactivité n'est pas possible. Hors, j'ai regardé les textes de loi, et c'est une prime qu'ils me doivent à la fin de chaque contrat si le prochain contrat n'est pas un CDI. Ils n'ont donc pas fait correctement leur travail, je vois ça comme une forme d'arnaque ou d'oubli. Je suis en négociation avec les employés des ressources humaines, qui doivent me donner une réponse dans la semaine après conversation avec le directeur des ressources humaines. Sommes nous d'accord sur le fait que cette prime m'est dûe depuis le début de mes contrats à l'hôpital? Comporte-t-elle mes heures supplémentaires aussi? Comment ça se passe pour faire un recours s'ils ne veulent pas me la filer depuis la période 2017 mais seulement sur mon dernier contrat? Les prud'hommes? Faut-il prendre un avocat aussi?

Merci de vos réponses.

21/12/2020 18:51

Bonjour,

Personnellement, je ne suis pas d'accord que l'indemnité de précarité vous est due si c'est un CDD de droit public, sauf si vous êtes praticien contractuel, car elle ne le sera qu'à partir du 1er janvier 2021 pour les autres...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter