Prime qualité, critère de non paiement

Publié le 02/04/2024 Vu 7443 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/10/2018 10:17

Bonjour,

J'ai une prime, par mois, dite de "Qualité" de 80€.
Cette prime est basé sur des critères, ex :
- Service en retard = 3 primes non payé (3 mois X 80€)
- Service non fait = 6 primes non payé (6 mois X 80€)
- etc...

Ma question :
- Le fait de retirer plusieurs fois cette prime est-elle légale ? (N'est-ce pas être "puni" plusieurs fois pour un même motif ?).

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement

31/10/2018 11:03

Bonjour,
Je suis dubitatif sur le principe d'une telle prime sans en savoir plus car elle pourrait s'apparenter à une sanction pécuniaire interdite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/10/2018 11:23

Bonjour P.M et merci de votre réponse,

Effectivement je prends ça également pour de la sanction pécuniaire...

Je suis "Conducteur, receveur" de CAR et même si on a un accrochage à notre tort, le patron fait calculer le montant de la réparation par le "Mécano" interne et en fonction du chiffre, va nous déduire ça de cette prime...
ex : si 500€ de réparation = 6 primes + un quart de prime (6X80€ + 20€).

En même temps, je me dit que "qualité" est un critère de bonne exécution dans son travail et si j'ai un "loupé" dans ma tâche, je conçois que cette prime puisse "sauté" tout ou partie, mais une seule fois (soit 80€)...

Cette prime est sujette à cotisation, donc (pour moi) elle fait partie intégrante du salaire.

Mais jusqu'à quel point peut-il supprimer cette prime ?

Cordialement

31/10/2018 11:38

Dans le cas d'un tel calcul, il n'y a plus de doute, c'est à mon avis une sanction pécuniaire car la responsabilité financière du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, laquelle implique une intention de nuire à l'entreprise…
Vous pourriez vous référer notamment à l'Arrêt 13-20082 de la Cour de Cassation :
la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde
En revanche, l'employeur pourrait, en respectant la procédure disciplinaire, décider d'une autre sanction...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/10/2018 11:45

Encore merci de votre réponse,

Existe t'il un texte officiel sur la description de cette prime de "qualité" ?

J'ai beau chercher, mais je ne trouve rien...

Cordialement

31/10/2018 11:49

Je viens de lire la jurisprudence,
Ce cas et une sanction pécuniaire sur salaire et non sur une prime dite de "qualité"...

Je recherche donc une texte explicatif de cette prime...

Cdt

31/10/2018 11:51

A ma connaissance, il n'y en a pas, elle est souvent liée à un objectif...
Que je sache, une prime fait partie du salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/04/2024 17:03

Bonjour
Je remercie de votre aide
Nous avons une prime de qualité depuis 5 ans versé chaque mois de même montant
Puis un nouveau directeur arrivé et descide de nous l enlevé ce mois ci a t il le droit cette prime n est elle pas devenue obligatoire car ça fait plus de 3 ans qu on l a et tous les employés merci pour votre prochaine réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter