Prime de vacances syntec jamais versée en 9 ans

Publié le 13/10/2015 Vu 738 fois 1 Par
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12/10/2015 21:27

Bonjour ,

Cela fait 9 ans que je travaille dans une TPE. En me penchant sur ma convention collective syntec , je viens de noter qu'il existait une prime de vacances . Or, je n'ai jamais touché de prime de vacances en 9 ans ni même de prime autre qui aurait pu être considérée comme telle. Ma question est : l'employeur est il tenu de verser cette prime ? Si oui comment l'y contraindre ? Cette prime "oubliée " peut elle être payee rétroactivement ?

13/10/2015 08:47

Bonjour,
L'employeur doit respecter la Convention Collective et donc si la prime de vacances ne vous a pas été versée sous une forme quelconque, vous pourriez obtenir la régularisation rétroactive encore sur 5 ans délai de la prescription qui passera à 3 ans après le 16 juin 2016, s'il le faut en saisissant le Conseil de Prud'Hommes...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise ou, en absence, d'une organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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