Primes sur objectif revues à la hausse en cours d'exercice

Publié le 11/02/2016 Vu 991 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/02/2016 08:08

Bonjour,
Ma rémunération prevoit le versement d'une prime mensuelle indexée sur l'objectif de chiffre d'affaires fixé unilatéralement par mon employeur. Il s'agit d'un objectif de chiffre d'affaires mensuel cumulé chaque mois. Autrement dit la prime m'est versée en fonction de l'atteinte cumulée du CA objectivé cumulé.
Le début de notre exercice est le 1er décembre. Cette année, mes objectifs de décembre n'ont pas été atteints, mais la performance de janvier était tres bonne et permettait de combler le retard de décembre. Donc au cumul, la prime devait m'être versee en conséquence. Sauf que... Au vu du remplissage de mon carnet de commandes, mon employeur a, sans me consulter ni m'informer, augmenté l'objectif de Décembre alors meme que ce mois etait quasiment terminé (22 décembre).
- l'exercice débutant le 1er décembre, les objectifs fixés à cette date ne devraient-ils pas être retenus comme définitifs pour le calcul de mes primes ?
- mon employeur a t il le droit d'augmenter mes objectifs sur des mois passés afin de réduire mes chances de toucher ces primes ?
Merci par avance de vos réponses.

11/02/2016 10:29

Bonjour,
L'objectif doit être fixé en début de période et ne peut pas être modifié ensuite, par ailleurs le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/02/2016 10:44

Merci pour votre réponse.
Ces objectifs de debut de période doivent-ils avoir été signés par moi ?
Une autre partie de ma rémunération variable (10%de mon salaire) est soumise à objectifs. Ceux ci ne m'ayant ete communiqués que deux mois après le debut de l'exercice, c'est à dire fin janvier, puis-je prétendre au versement de ces 10% pour les deux mois durant lesquels je n'avais pas d'objectif ?
Merci,

11/02/2016 10:51

Pour que l'employeur puisse prouver qu'ils ont été fixés en début de période, cela me semble indispensable que vous signé une décharge lors de leur communication...
Lorsque les objectifs ne sont pas fixés ou tardivement, on peut considérer que c'est une perte de chance de les atteindre et donc que la prime est due...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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