Prise en compte diplôme Convention Collective

Publié le 02/03/2013 Vu 1707 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/03/2013 20:51

Bonjour,

Actuellement en poste, "Assistant Paie", dans un service paie (paies, charges sociales, arrêt maladie, attestation de salaire etc...) depuis près de 3 ans, je me pose une question quant au niveau de classification.

J'ai un DUT en Gestion des Entreprises et des Administrations (obtenu en 2007) et une licence professionnelle Gestion des Ressources Humaines (obtenu en 2008), je suis classé niveau D.

J'ai consulté ma CCN ETAM BATIMENT (n°3002), et je pense que je devrais être classé en niveau E.

Mes questions sont :
- le niveau de diplôme suffit-il à lui seul pour être classé niveau E ou les 4 critères (Contenu de l'activité + Autonomie + Technicité + Compétences acquises par expérience ou formation) sont-ils cumulatifs pour avoir le niveau. Mon employeur me dit qu'il faut les 4 critères cumulatifs, et je ne remplirai pas les 4.

- l'intitulé de poste ne devrait-il pas être aussi "Technicien Paie" aussi, au vue du niveau E?

Cordialement

01/03/2013 21:04

Bonjour,
Si l'on se réfère à l'Article Annexe I de l'Avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, il y est prévu notamment :
Le niveau E accueille également les salariés titulaires de diplômes de niveau BTS, DUT, DEUG et de la licence professionnelle.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/03/2013 22:02

Merci de votre réponse.

Juste une précision, le seul fait d'avoir ma licence professionnelle me classe en niveau E ? Ce que me dit mon employeur sur les 4 critères cumulatifs n'est pas fondé?:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=0C6ABA80338C3CBB2CF85A3521DAEA9F.tpdjo11v_2?idConvention=KALICONT000018773893&cidTexte=KALITEXT000018613461

02/03/2013 08:37

Bonjour,
Ce que vous dit l'employeur ne tient pas compte de ce préalable concernant les diplômes qui figure également à la Convention Collective applicable même si suivant l'Avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois :
La grille de classification des emplois des ETAM du bâtiment comprend 8 niveaux de classement. Ces niveaux sont définis par 4 critères d'égale importance qui s'ajoutent les uns aux autres et qui sont :
― le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail ;
― l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation ;
― la technicité, l'expertise ;
― l'expérience, la formation.

Vous pourriez aussi consulter l'art. 2 de ce même avenant concernant la période d'accueil...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter