Probleme de factures en retard

Publié le 15/02/2015 Vu 822 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/02/2015 10:17

bonjour
nous sommes intervenants T.A.P dans les écoles. nous passont par le biais d'une association pour être rénuméré par une communauté de commune. les fonds de ce projet territorial locals sont pris en compte par la DRAC à hauteur de 80 %. le reste est financé par la communaute de commune. nous sommes payés par trimestre. Nos fatures datent du 19 Décembre dernier. on est toujours pas payé !
on a du refaire les factures au 19 janvier car elles n'etaient pas bonnes (elles l'étaient). la communaute de commune compte nous payer vers le 07 mars. ils ont comme excuse le fait qu'ils doivent attendre la signature d'une convention entre communaute de communes(nous intervenons dans 3 ecoles hors communaute de commune qui sont englobés dans leurs projet initial). cela engendre d'enormes frais pour nous niveau retard ursaff, huissiers, et autres factures banales tel que edf, loyer... nous perdont de l'argent de jours en jours.
que peut on faire pour qu'ils payent en temps et en heure ? a signaler qu'ils ont l'argent depuis novembre 2014 !
merci

15/02/2015 12:02

Bonjour,
ce ne sont pas des salaires,donc droit du travail non applicable.
Ce sont des factures non payées.
Questions
Qui facture ? à qui? pour qu'elle sommes? La facture comporte t elle des délais de paiement ?l'association intermédiaire est elle loi de 1901 ou inscrite au RC.Quel contrat de prestation avez vous?.
Avec les administrations publiques les délais de payement sont toujours très long(plus de 90 jours)
Amicalement vôtre .
suji KENZO

15/02/2015 12:17

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2015 13:33

c'est la communaute de commune qui facture a l'association loi 1901 qui a un numero de siret.
la comcom facture pour toutes les autres communes qui font partis de leur projet territorial.
nous n avons signe aucun contrat ni convention avec la communaute de commune.
les factures comportent juste la dte, pas de delais de paiements.
ils nous disent qu'il ont 21 jours pour nous payer.
merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis