Problème minimal conventionnel

Publié le 17/10/2015 Vu 623 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/10/2015 13:09

Bonjour a tous
J'ai actuellement un litige avec mon employeur , je suis embaucher en CDI depuis plus de 5 ans dans une entreprise de travaux public qui suit la convention collective IDCC 1702 .
Mon taux horaire est de 9.85€ avec un coefficient de 125 (Niv 2 Echellon 1)
Mon problème est en rapport avec les grilles de salaire des minimaux conventionnel .
Mon patron me verse tout les mois une "prime" sans descriptif
Il me dit que pour calculer le minimal conventionnel elle en fait partit .
Or ma convention collective stipule le contraire , "pour le calcul de la rémunération annuelle sont exclus les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel"
Déjà eu un entretien avec mon employeur pour parler de ce sujet , il ma répondu avec certitude que si j'ajoute ces 12 primes plus mon salaire de base et mes congés payée je suis bien dans le minimal conventionnel .
D'autant plus qu'un autre ouvrier a eu les mêmes réclamations que moi et lui a eu une revérification de salaire pour s'ajuster aux minimaux .
Suis-je vraiment dans mon droit ( je pence que oui , surtout qu'un autre a eu raison)
Comment dois-je procéder sans aller jusqu'au prud'homme ? Si c'est la derniére solution je le ferai .
Environ 2000€ par an et sa depuis 5 ans , mais réclamable sur les 3 précèdentes années ?
Je remercie ceux qui passeront du temps sur mon problème

17/10/2015 18:01

Bonjour,
Il semble que la prime puisse ne pas être considérée comme aléatoire et exceptionnelle si elle est versée tous les mois y compris pendant le congés payés mais effectivement si un autre salarié placé dans les mêmes conditions de travail avec un niveau de compétence et une ancienneté équivalents, vous pourriez revendiquer qu'à travail égal vous ayez un salaire égal surtout si vous faîtes des heures supplémentaire et que leur majoration ne soit pas calculée prime comprise...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale...
La prescription est encore de 5 ans, elle passera à 3 ans après le 16 juin 2016...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.