problème de positionnement sur grille indiciaire ccn66

Publié le Vu 9990 fois 14 Par maelle91
28/06/2010 22:32

bonjour je suis salariée de la ccn66 avec 9 ans d'ancienneté à 501 points. Je viens de m'apercevoir en réunion expression des salariés que je suis la seule à être sur cette grille "animateur 2ème atégorie". Tous mes autres collègues sont sur celle d'animateur socio-éducatif alors que nous remplissons les mêmes missions et recevons le même public. Ce qui représentant 69 points d'écart à ancienneté égale.
Puis je demander à mon employeur d'être changée de grille ainsi qu'un rattrapage de salaire sur les 5 ans passés dans ma structure?

29/06/2010 19:40

Bonjour maelle91

Il ne s'agit là que de l'application de la CC6, annexe 3.
les "animateurs socio-éducatifs " sont des personnes qui justifient du DEFA (Diplôme d'ETat aux Fonctions d'Animation et du CAPASE.
Effectivement la grille des animateurs socio-éducatifs est mieux évaluée que celle des M.E. dont vous dépendez.
Vos fonctions respectives ne sont pas précisées dans l'annexe 3. Dans l'annexe 10 il y a l'Animateur de formation qui est sur la même grille et dont la fonction est précisée.

Le fait que la grille des Animateurs socio-éducatifs soit mieux évaluée est le reflet d'un diplôme mieux côté et ou qu'ils aient des responsabilités plus importantes que les ME.

Maintenant est-vous qui faites les mêmes activités que les Animateur socio-éducatifs ou l'inverse?

Néanmoins préparez un dossier dans lequel vous archiverez toute votre corespondance et documents concernant ce sujet.

Ecrivez à votre Direction ou Direction Générale pour leur expliquer votre situation avec des dates. Demandez-leur une réponse.
Faites une photocopie de votre courier et conservez la.

A défaut de réponse après un délais raisonable, faites une relance.
Je ne pense pas qu'il soit judicieux à ce stade écrire par pli RAR.

Interpellez aussi les DP ou le CE afin que cette "anomalie" soit soulevée officiellement et que la Direction y réponde. il y aura ainsi une trace écrite officielle par l'intermédiaire du Compte rendu du CE dont vous prendrez soin d'en conserver une photocopie comportant les signatures du Secrétaire du CE et du Président.

Contactez aussi l'inspection du traval pour les informer d'une part, et pour leur demander leur avis.

Contactez aussi les syndicats du secteur médico-social de votre département, ils auront certainement une réponse de proximité.

Il faut d'abord être sûr de votre droit avant d'entammer une éventuelle action au CPH.

J'espère avoir répondu en partie à votre question.

Très cordialement

Aquanaute13

30/06/2010 09:23

nous avons une fiche de poste commune qui est intitulée animateur socio educatif, nous remplissons les mêmes missions.
j'ai appelé l'inspection du travail qui m'a signifiée être dans mon bon droit que de demander le changement de grille ainsi que le rattrapage de salaire sur 5 ans.

30/06/2010 18:24

Bonjour maelle91

C'est déjà une bonne étape. Conservez ce document.

Demandez le changement de grille au regard de cette fiche de poste que vous devez conserver précieusement dans le dossier dont je vous ai parlé, ainsi que tout autre document qui prouve la réalité des tâches que vous faites.
N'oubliez pas de demander le rattrapage sur 5 ans en arrière (ce que l'on appelle la "prescription quinquénale").

Faitez aussi le calcul de votre manque à gagner depuis l'origine. Si vous souhaitez faire une action au CPH vous pourrez le récupérer sous la forme de Dommages et intérêts.
N'oubliez pas d'inclure la prime de 8,21% et l'indemnité compensatrice de Congés payés (10%).

Contactez le service juridique d'un syndicat de salarié du secteur médico-social pour vous guider.

Etudiez la possibilité d'appliquer l'article 40 de la CC66:" Changement de catégorie temporaire".

Très cordialement
Aquanaute13

04/07/2010 02:25

Mon DG m'a informé verbalement avoir reçu mon courrier et m'a précisé que j'allais recevoir un courrier notifiant sa récéption ainsi qu'un autre m'en donnant les raisons, sachant que je ne suis pas la seule dans cette situation et que nous pourrions nous rencontrer à la rentrée pour en discuter de vive voix. Il m'a dit être au courant de la jurispridence concernant ma demande.
J'ai peur qu'il m'oppose le manque de diplome pour être repositionné sur la grille animateur socioéductif.

04/07/2010 09:20

Bonjour maelle91

Le dialogue semble s'établir.

Attendez donc la réponse écrite de votre DG. Espérons qu'il n'a pas pris la mouche.

Au cours de l'entretien de rentrée, faites vous accompagner par un DP. Si vous êtes plusieurs c'est tant mieux.
Il serait bien que cela fasse l'objet d'une question-débat en CE normal ou en réunion CE extraordinaire.

Si votre DG s'appuie sur le diplôme et que c'est vous qui exercez les mêmes fonctions et tâches que les animateurs (DUT) demandez l'application de l'article 40.

A bientôt peut-être.

Cordialement

Aquanaute13

16/09/2010 15:54

J'ai trouvé aussi une attestation de travail de mon employeur, ou l'intitulé de mon poste est assimilé à l'animateur socio-éducatif sur la fiche de poste.

J'espère avoir bientôt de ses nouvelles. J'ai envoyé une copie de mon dossier à l'inspection du travail qui est intriguée.
d'après eux, je devrais changer de grille car il y aurait discrimination au diplôme (mes collègues n'étant pas toutes diplômées du secteur éducatif ou insertion professionnel.

Qu'en pensez-vous?

21/09/2010 21:03

Bonsoir maelle91

Je vois qu'avec l'inspection du travail nous avons la même analyse.
Il y a bien discrimination ce qui est pénalisable en justice.

De plus il y a dévalorisation de la fonction de d'animateur socio-culturel puisqu'une personne avec un diplôme inférieur peut faire le même travail.

Il faut demander le changement de grille bien qu'il ne soit pas acquis car la CC66 s'appuie sur les diplômes.

Ce qui est sûr c'est l'application de l'article 40 avec un rappel sur 5 ans en arrière.


2 ème point:

C'est bientôt le moment de l'élaboration du plan de formation au sein des établissements. Profitez en pour demander une formation adéquate voire supérieure.

Je vous rappelle, contactez un syndicat du secteur médico-social. Il pourra vous aider à monter votre dossier pour finaliser votre demande auprès de votre employeur et une éventuelle action en justice.
Ne tardez pas trop car vous perdez de l'argent (69 pts x 12 mois x 3,74 € x nbre d'années) et on ne peut revenir que 5 ans en arrière.

En cas de saisine au Prud'hommes n'oubliez pas de faire le point sur tout ce que vous pouvez demander, heures supplémentaires, congés, jours fériés, etc,..en raison de l'unicité d'instance.

Très cordialement.

Aquanaute13.

17/11/2010 11:13

Bonjour, mon employeur est prêt à réexaminer mon dossier si je lui fournis une preuve des modalités d'obtention de mon habilitation (contenu de formation, nombre d'heures et jury).....
Il est pourtant stipulé sur mon habilitation qu'elle valide mes capacités professionnelles a accueillir, suivre et orienter un public.
Il est aussi noté que je suis passée devant un jury à une date précise et que cette validation reconnue par journal officiel comme étant l'équivalent de la formation reçue par les conseillers du pôle emploi, je précise en passant que mon habilitation est tout de même signée par le directeur régional de l'Anpe Ile de France.

Comment plus prouvé que par ça?
Pour moi c'est un mystère.....

15/03/2011 20:27

Quelle est cette prime de 8.21% que je peux demander à mon employeur?

Cordialement

15/03/2011 21:37

Bonsoir maelle91

Il s'agit de la prime de sujetion, prime accordée car vous êtes assujettie à un horaire de travail. certains cadres n'en bénéficient pas n'étant pas assujettis à un horaire de travail, ex. cadres de directions.

Cette prime devrait normalement apparaitre sur les bulletins de salaires.
si ce n'est pas le cas demandez aux élus et aux syndicats d'intervenir pour qu'elle le soit.

Très cordialement

Aquanaute13

16/03/2011 09:55

j'ai rencontré ma DG hier, elle reconnut le problème de ma classification et le fait que mon affaire soit gagnante au prud'homme. Puis je vous faire parvenir une copie de la lettre que je lui envoie avec AR pour retracer notre entretien et ses engagement? Je compte adresse la letre en copie à l'inspection du travail et a ma déléguée syndicale.

22/03/2011 08:12

Bonjour maelle91

De retour de stage je prend connaissance de votre message.
Je vois que votre situation commence à s'améliorer et vous avez trouvé un syndicat à votre écoute, syndicat qui a des ressources juridiques.

Vous pouvez m'envoyer votre courrier par l'intermédiaire dl messagerie interne, cela m'intéresserai.

Très cordialement.

Aquanaute13

28/03/2011 07:47

Bonjour maelle91

Je vous remercie pour l'envoie de la copie de votre lettre à Directrice Générale.

La réponse peut vous parvenir dans la semaine à 15 jours. A défaut vous la relancerez respectueusement (RAR) en demandant des explications de ce retard. Faites aussi posez la question en DP et demandez, par les DP ou votre DS, si le service comptable a été contacté.

Pensez, avec l'aide de votre Délégué syndical, de ne pas abattre vos cartes.

Si cela tarde trop écrivez lui un nouveau courrier (RAR bien sûr) dans lequel vous exprimerez votre étonnement devant l'absence de réponse de sa part et vous avez l'impression de ne pas être respectée dans votre travail.

Bien entendu vous en informerez l'Inspection du Travail à chaque fois.

Puis vous pourrez faire une saisine en référé au Conseil de Prud'hommes dont vous dépendez, voire si nécessaire une action au fond.

Très cordialement
Aquanaute13

14/08/2015 18:02

Bjr, je me trouve dans la même situation que maelle91 et après avoir fait part de mes arguments a ma direction je m 'apprête à engager des poursuites. Pourriez vous me transmettre par mail quelle a été la conclusion de votre litige? Merci d'avance

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