Problème sur prime et temps de travail (convention syntec)

Publié le 27/12/2010 Vu 1825 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/12/2010 15:06

Bonjour,

J'ai deux interrogations concernant mon contrat de travail, je suis sous convention Syntec :

1/ Temps de travail

Mon contrat stipule que je suis cadre au forfait de 226 jours avec 5 semaines de congés payés. Le règlement intérieur de l'entreprise indique que tous les employés sont au 35h, ce qui sert de justification à la direction pour ne pas donner de RTT. Est-ce logique ? Si ce n'est pas le cas, est-il possible de demander une compensation pour les RTT non reçus jusqu'à présent ?

2/ Salaire et prime

Mon contrat de travail prévoit le versement d'une prime unique, pouvant atteindre un certain montant à la condition d'atteindre des objectifs personnels qui sont à fixer. Or, ces objectifs n'ont jamais été fixés. Suis-je en droit de demander le versement complet de cette prime ?

Merci pour votre aide. Bonnes fêtes !

27/12/2010 18:06

Bonjour,
Vous avez sans doute été embauché après 2000 et donc n'avez pas eu de réduction du temps de travail...
Quand des objectifs doivent être fixés par l'employeur et qu'il ne l'ont pas été, en principe, la perte de chance par le salarié de les atteindre doit être supportée par l'employeur et la prime doit être versée dans son intégralité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/12/2010 19:23

merci pour vos réponses.

J'ai en effet été embauché après 2000 et vous avez raison, je n'ai pas eu de réduction de temps de travail. Mon interrogation portait plus sur la contradiction entre la convention collective qui indique qu'un cadre au forfait ne doit pas dépasser 218 (ou 219) jours par an et mon contrat de travail qui indique 226. Au départ, ça n'a pas posé de problème jusqu'à ce qu'une personne pose la question... c'est à ce moment là que le règlement intérieur a précisé des horaires de travail : 35 heures par semaine. En définitive, nous faisons bien 226 jours de travail par an, et bien plus de 35 heures.

Bonne soirée.

27/12/2010 19:48

En tout cas le réglement intérieur n'a pas pour usage de modifier les conditions essentielles de travail voire celles contractuelles...
Il semble que ce soit ce calcul qui ait été retenu sur l'année : 365 - 5 semaines de congés payés x 7 jours - reste 47 x 2 jours de repos hebdomadaire - 11 jours fériés + 1 journée de solidarité = 226 jours...
De toute façon entre le Code Travail, la Convention Collective et le Contrat de travail, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.