A propos de la prime globale d’intéressement d'une PME (convention exploitation frigorifique)

Publié le Vu 75 fois 0 Par ACAR62
11/09/2019 15:46

Bonjour tout le monde.

Je suis nouveau sur le forum, je m'appelle Guillaume et j'ai 25 ans. Actuellement assistant administratif et commercial dans une PME de 3 salariés basée dans le Pas de Calais.

En poste depuis 3 ans dans la même société, je m'interroge sur notre prime globale d'interessement.

Lors de la seconde année, nous avions eu une prime globale d'interessement, avec plusieurs documents nous indiquant le CA à réaliser pour avoir cette prime, et a quel montant.

Pour information le document stipule :


Le montant global des primes distribuées sera plafonné à 20% de la masse salariale des personnes concernées. Conformément à l'article L3314-8 du code du travail, ce montant est limité à 20% du salaire brut versés aux personnes concernées.

Comment se calcule la prime?

Dès que le résultat net de l'entreprise sera positif et que le chiffre d'affaire sera supérieur à 350 000€, la prime globale d'interessement (I) sera calculée de la façon suivante :

( I ) = 8% de la part supérieure à 350 000€

L'enveloppe globale d'interessement est plafonnée à 3000€.


EXEMPLE 1 :

Résultat net positif :

Chiffre d'affaire = 385 000€

Le résultat net est positif et le CA > 350 000€

La prime globale d'interessement (I) = (385 000-350 000) * 8% = 2800€

Distribuée individuellement selon l'article 6.

EXEMPLE 2 :

Résultat net positif.

Chiffre d'affaire = 345 000€

Le résultat est positif mais pas le CA (car inférieur à 350 000€, il n'y a donc pas de déclenchement d'enveloppe d'interessement.

Article 6 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT

La prime globale d'interessement calculée selon les modalités définies à l'article 5 est répartie selon le critère suivant :

100% proportionnellement aux salaires annuels de base perçus (salaire hors heures supplémentaires, part variable, prime d'ancienneté, prime de résultat et prime de toute nature)

La notion de salaire retenue pour la répartition de l'interessement ne peut faire obstacle aux dispositions législtatives relatives aux périodes de congé de maternité ou d'adoption, ainsi qu'aux périodes d'absences consécuties à un accident du travail ou a une maladie professionnelle ou encore à l'exercice de mandats représentatifs. il conviendra donc, dans ces cas, de reconstitutuer fictivement la notion de salaire retenue pour la salarié concerné.


Ce que j'aimerais comprendre, c'est que l'année dernière nous avions fait un CA de 380 000€.

Si nous prenons la formule 380 000 - 350 000 = 30 000 * 8% = 2400€ (distribuée individuellement selon l'article 6 ?)

Or, mes collègues ont eu 850€, 750€ et 680€ pour moi. Selon l'ancienneté.

Ai-je mal compris le document, ou bien suis je victime d'une escroquerie..?

Il y a également autre chose, en principe les tickets restaurants sont distribués 1 par jour travaillé. Nous avons un forfait ici, 20 MAX par mois, et s'il y a 19 jours, nous n'en aurons que 19. Pour les mois à 22 jours nous n'en avons que 20. As t-il le droit de faire celà?

En période de fête au mois de Décembre je fais deux semaines d'ouverture non stop à 7/7, certes je fais 5 à 6h le samedi et le dimanche, mais sans repos compensatoire qu'en est il ?



Merci de votre lecture.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.