Prud’homme malgré le salaire verser en retard

Publié le 27/08/2013 Vu 959 fois 2 Par
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26/08/2013 19:15

Mon contrat s'est fini le 5 juillet 2013.
A l'heure actuelle je n'ai toujours pas eu mon solde tout compte et autres, le trésorier de l'entreprise ma certifié que ceci arriverai demain, ma question est la suivante, même si je reçois ce qu'il me doivent puis je aller au prud’homme pour préjudice?
5 juillet -26 aout: faut pas deconner

26/08/2013 19:35

Bonjour,

A l'occasion de votre sortie de l'entreprise, celle-ci doit établir un solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail (D.1234-7 du CT), il doit en outre vous donner un certificat de travail visé à l'article L.1234-19 du CT, et une attestation pour pôle emploi(R.1234-9 du CT)

Il me semble que vous devriez intenter une action en référé au CPH de votre domicile afin de faire condamner votre employeur sous astreinte par jour de retard, c'est très efficace et cela ne prend que quelques semaines

26/08/2013 21:07

j'ai déjà tous les documents prêts pour lancer une action en référé. Ce que je voulais savoir c'est : si jamais j'obtiens tout les documents d'ici mercredi( il me doit également, en plus du solde tout compte et des documents qui y sont liés, les 2 dernières fiches de paies et le dernier salaire ) puis je tout de même lancer cette action au titre du préjudice causé par le retard?

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