48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mon contrat s'est fini le 5 juillet 2013.
A l'heure actuelle je n'ai toujours pas eu mon solde tout compte et autres, le trésorier de l'entreprise ma certifié que ceci arriverai demain, ma question est la suivante, même si je reçois ce qu'il me doivent puis je aller au prud’homme pour préjudice?
5 juillet -26 aout: faut pas deconner
Bonjour,
A l'occasion de votre sortie de l'entreprise, celle-ci doit établir un solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail (D.1234-7 du CT), il doit en outre vous donner un certificat de travail visé à l'article L.1234-19 du CT, et une attestation pour pôle emploi(R.1234-9 du CT)
Il me semble que vous devriez intenter une action en référé au CPH de votre domicile afin de faire condamner votre employeur sous astreinte par jour de retard, c'est très efficace et cela ne prend que quelques semaines
j'ai déjà tous les documents prêts pour lancer une action en référé. Ce que je voulais savoir c'est : si jamais j'obtiens tout les documents d'ici mercredi( il me doit également, en plus du solde tout compte et des documents qui y sont liés, les 2 dernières fiches de paies et le dernier salaire ) puis je tout de même lancer cette action au titre du préjudice causé par le retard?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux