48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
J'ai lu qu'ils y avaient des informations obligatoires qu'une entreprise devait mentionné sur une fiche de paie.
ex : emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle ( coefficient hiérarchique )
Qu'elles sont les conséquences pour le salarié et l'entreprise si cette information n'y figure pas ?
Bonjour,
En dehors du préjudice que l'employeur peut être condamné à réparer y compris pour travail dissimulé, pénalement, la remise d'un bulletin de paie irrégulier l'expose à une contravention de 3° classe (450 €)...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
quel peux être le préjudice pour le salarié si son coefficient hiérarchique n'y figure pas ?
Cela pourrait être de ne pas pouvoir se référer à la Convention Collective applicable et au salaire minimum conventionnel, ce qui pourrait causer nécessairement un préjudice...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux