Rachat d'entreprise avec modification de mon brut

Publié le 04/09/2013 Vu 766 fois 3 Par
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04/09/2013 10:41

bonjour,

mon entreprise à été racheté en octobre 2011, pendant 15 mois nous sommes restés avec nos acquis de l'ancienne entreprise. Je travaille dans la logistique.
Les 15 mois sont passé depuis janvier 2013, et hier nous avons eu droit de voir enfin nos avenant.
Sur nos bulletin de salaire, il modifie notre brut, il passe de 1560 euros brut a 1477 (salaire celon le grille) et il nous donne le complément c'est à dire 83 euros sous forme de prime de compensation. ce qui à leur dire est légal. Par contre ils ont des primes d'ancienneté, je devrai dès janvier 2014 avoir 3% de plus sur mon salaire et la mauvaise surprise, il me dise que non, que cette ancienneté viendra s'ajouter effectivement s'ajouter a mon brut, mais quand contrepartie ma prime de compensation diminuera, pour qu'on totale je reste toujours sur un brut de 1560 (en clair 1477 brut + 44.31 d'ancienneté + 38.69 de prime compensatrice au lieu de 83)

ont ils le droit de faire cela ?

Je tiens a rajouté que depuis le rachat, sans avoir rien signé, ils nous ont donné droit au ticket restaurant ainsi qu'au particiapation aux benefice et aux interressement, mais que si nous refusons de signer l'avenant, nous perdrons tout cela.

est ce légal ?
A aujourd'hui je n'ai rien signé et ma collègue qui est dans le meme cas non plus.
On nous a clairement dit que si nous n'etions pas content la porte etait grande ouverte.

J'espère avoir été assez clair.

04/09/2013 11:55

Bonjour,
Normalement, le contrat de tyravail doit se poursuivre aux mêmes conditions et si vous avez droit à une prime d'ancienneté en plus, elle viendra s'ajouter, vous pourriez donc refuser de signer l'avenant...
Si des titres-repas sont attibués aux salariés du repreneur, vous n'avez pas à les perdre, la Participation est vraisemblablement une obligation légale et l'Intéressement provient d'un Accord d'entreprise, vous n'avez donc pas à les perdre non plus...
Pour que la porte s'ouvre sans que vous démissionniez, il faudrait que l'employeur ait une cause réelle et sérieuse de licenciement et pour l'instant, il n'en a pas mais essaie de vous influencer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/09/2013 12:10

ils ont a dire que pour les ticket restaurant et autres avantage, qu'il ne nous les fournirons plus car nous serons figé en statut, c'est a dire que nous n'appartenons plus a l'ancienne entreprise mais nous n'appartenons pas vraiment a la nouvelle.

donc si je comprends bien, ils ont le droit de diminué mon salaire mais doivent me donner une prime compensatrice mais que mon ancienneté doit bien venir s'ajouter en plus.
pourriez vous me dire si un texte de loi existe a ce sujet que je pourrais imprimer pour leur apporter la preuve de ce que je vais avancer au moment du refus de signature, afin qu'il puisse modifier cette avenant.

Merci par avance

04/09/2013 12:59

Lorsque des titres-repas sont distribués dans une entreprise c'est obligatoirement à tous les salariés placés dans la même situation et il n'est pas question d'être figé au même statut mais de respecter le contrat de travail sans modification essentielle...
Vous appartenez bien évidemment à la société qui vous emploie désormais par transfert du contrat de travail suite au rachat, sinon, je ne vois pas qui vous paierait...
Je ne vous ai jamais dit qu'il avait le droit de diminuer votre salaire et de compenser cela par une prime si vous refusez de signer l'avenant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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