Rattrapage salaires suite nouvelle loi de prescription de 2008

Publié le 18/03/2010 Vu 3161 fois 0 Par
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18/03/2010 16:50

Je travaille dans une banque où j'ai été directeur d'agence fin 1989. La convention collective des banques en vigueur à cette époque (datant de 1952) prévoyait le passage en classification cadre (sous certaines conditions que je remplissais). Suite à un jugement en cassation de 2008 pour un cas similaire, mon employeur a été condamné. Ayant appris cet état de fait en 2009, j'ai entamé une procédure au prud'home en 02/2010. Mon avocat me fait savoir que la nouvelle loi de 2008 sur les délais de prescription ne me permettra pas de réclamer des arriérés de salaire au delà de 5 ans. Je souhaite contester cette nouvelle loi (surtout que Rachida DATI, suite au vote de la loi présentée par Jean-Jacques HYEST, avait déclaré qu'il n'était pas question de léser le salarié). Quel est votre avis?

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