Réalisation d'un avenant au lieu de payer des heures sup

Publié le 15/01/2016 Vu 1336 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/01/2016 00:35

Bonsoir,

Je travaille au sein d'une société de sécurité et j'occupe le poste d'agent de sécurité.

j'aimerais savoir s'il est normal que mon employeur me fasse signer un avenant au contrat à chaque fois que des journées supplémentaires sont travaillées par rapport à un planning initial ?

Son objectif n'est il pas de ne pas me payer mes heures supplémentaires ?

Je précise que l'avenant a été antidaté à la meme date que mon contrat initial

Merci pour votre retour

15/01/2016 09:49

Bonjour,
Si vous parlez d'heures supplémentaires c'est normalement que vous êtes à temps plein et elles sont calculées en principe à la semaine...
Je ne comprends pas comment l'employeur peut vous faire signer des avenants pour des changements de planning qui seraient tous antidatés au même jour que le contrat initial...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/01/2016 13:08

Il s'agissait d'un contrat initial de 50h car je n'étais pas disponible à temps plein.
Pouvant travailler 4 jours en plus je lai informé que je ferai ces heures en plus.
Normalement il aurait du me payer ces heures en heures supplémentaires mais au lieu de cela il a fait un avenant à une date antérieur tenant compte de ces journées supplémentaires.

15/01/2016 13:30

L'employeur peut augmenter les temps partiel par avenant mais sans qu'il atteigne celui d'un temps plein et dans la limite de cette nouvelle durée, il s'agit d'heures normales...
Dans le cadre d'un temps partiel, il ne se serait pas agi d'heures supplémentaires mais complémentaires mais complémentaires dont le nombre est limité à 10 % laquelle limite peut être portée à un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail...
Le problème c'est que lorsque l'avenant est antidaté, il faut pouvoir le prouver si aucune autre mention n'y est portée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/01/2016 13:54

Merci pour votre réponse
le contrat antidaté peut être prouvé car il y a un mail envoyé pour préciser le nombre de jour travaillé en plus x jours apres la date fictive de lavenant.

En vous remerciant pour votre disponibilité

15/01/2016 14:03

Dans ce cas, il semble exploitable si toutefois l'employeur ne prétend pas qu'il fait double emploi mais que l'avenant existait bien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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