Réclamation par un employeur d'un excédent de salaire

Publié le Vu 500 fois 2 Par Soustre jeanmarc
19/01/2017 13:38

bonjour,
Mon employeur me réclame un excédent de salaire qui m'a été indûment versé en novembre 2013.
La loi sur la rétroactivité maximale de 3 ans trouve-t-elle à s'appliquer?
Merci

19/01/2017 16:03

Bonjour,
C'est effectivement la prescription de 3 ans prévue à l'art. L3245-1 du Code du Travail que vous pourriez opposer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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