Réclamation indemnités

Sujet vu 184 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/18 à 15:23

Orlando Almeida, Ariège, Posté le 14/06/2018 à 15:23
1 message(s), Inscription le 14/06/2018
Bonjour, suite à un CDD en 2014, l'entreprise employeur me doit une régularisation d'indemnités Grand Déplacement. La mandataire de l'entreprise refuse le paiement en disant que le délai de réclamation est dépassé. J'ai réclamé ces indemnités lorsque j'ai eu connaissance de ce droit, il n'y a pas très longtemps. Quel est juridiquement le délai dans ce cas ? Sachant qu'en 2016, cette même mandataire avait procédé à un paiement en ma faveur de sommes dues dans le cadre du même contrat au titre de précarité et fin de contrat. 
D'avance merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
P.M., Posté le 14/06/2018 à 16:42
41136 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
La prescription est de 3 ans suivant l'art. L3245-1 du Code du Travail...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]