reclamation de 9 mois de prime trop percu

Publié le 31/01/2013 Vu 1382 fois 1 Par
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31/01/2013 21:47

je suis salarié depuis le 01/20/10 et le 01/04/12 je recois une prime d'ancienneté qui va durer juqu'au 01/12/12 soit 9 mois. Maintenant mon entreprise m'a supprime cette prime et me demande rembourser cette somme. Il me propose soit un echeancier sur 12 mois ou 20 mois. Est ce légale et est ce que je peux recuperer cette prime. De plus entre tps j'ai contracter un credit immobilier en montrant des salaires qui n'ai plus actuel, soit une perte de 140€ par mois.

31/01/2013 22:01

Bonjour,
Il faudrait demander des explications sur les raisons qui ont fait que cette primle vous a été éttribuée et que maintenant ont vous en demande le remboursement mais pour essayer de comprendre il conviendrait de consulter la Convention Collective applicable...
Je rappelle aussi les disposition de l'art. 1315 du code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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