Pas de Reclassment reversement de salaire

Bonjour Je viens vers vous pour demander des conseils suivant une décision d'inaptitude pour maladie non professionnel.


Comment se fait le calcule pour déterminer la somme payé?

" L'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail"

Si le salaire gagne 1400 euro net par mois chaque mois pendant 2 ans avant de tomber malade (pendant 4 mois avant la décision d'inaptitude il a fait 3 A.T de 10 jours et donc a reçu un salaire assez minimal. Il va recevoir 1400 euro à peu près?

L'employeur lui , peut - il prendre le mois précèdent la décision d'inaptitude, ou même le mois pendant lequel la décision a été prise) y compris un arrête maladie comme point de référence et donc verser à son salaire un salaire de 300 euros?. (Le salaire n'est plus en arrête maladie) en l'attente que le salaire craque et que il démissionne?
Je ne vois pas de jurisprudence pour protéger le salaire dans ce cas

Merci à tous Dernière modification : 01/12/2011

Bonjour,
La Jurisprudence est abondante pour cette situation et sur ce point l'Art. L1226-4 du Code du Travail est suffisamment précis :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

C'est donc bien le salaire brut avant l'arrêt de travail correspondant à l'emploi occupé qui sert de base et j'ajoute que l'employeur doit maintenir cette indemnisation même si par ailleurs le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et/ou d'une prévoyance pour un nouvel arrêt...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour cette réponse. Donc le salaire qui, pendant 2 ans a reçu 60 euros par jour, 'gagneront' 60 euros par jour, après le mois du reclassement, s' il n'a pas été reclasse ni licencié?

Excusez moi je suis de nationalité russe et je n'avais pas compris

Donc le salarié qui gagnait 1 400 € net avant d'être en arrêt de travail devra avoir l'équivalent en brut lors de la reprise du salaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.