Redressement judiciaire/solde de tout compte impayé

Publié le 19/04/2017 Vu 1916 fois 1 Par
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19/04/2017 02:19

Bonjour,

Depuis le 6 février 2017 moi et mon employeur avons mis fin à mon cdi avec une rupture conventionnelle, sauf que depuis il ne pas remis mon solde de tout compte, prétextant ne pas avoir les fonds, après avoir couru derrière lui début mars pour me régler mon solde de tout compte, il m'annonce que depuis le 1 mars la société et en redressement judiciaire et que je dois régler ça directement avec le mandataire judiciaire, je l'ai donc contacté sauf que le mandataire m'as explique qu'il pouvait rien faire si mon employeur ne lui remetter pas les documents relatifs à mon ancien poste ainsi que les documents attestant qu'il me doit un salaire et mon solde de tout compte, après plusieurs relances auprès de mon employeur, il a fini par envoyé les documents nécessaires au mandataire seulement la semaine dernière. J'ai donc contacté le mandataire judiciaire pour voir si il avait fait le nécessaire auprès de l'ags sauf qu'il dit ne pouvoir encore rien faire pour l'instant car il manque des documents dont les documents de la société et ils veut aussi tout les documents des autres salarié également, j'ai relancé mon employeur qui ne me réponds plus, sachant qu'il m'avait dis qu'il renverrai les documents manquants le 16 avril et le mandataire qui et désormais injoignable étant en vacances. Je ne sais plus quoi faire? Quels sont mes recours ? Et les risques vu que ça fais déjà 3 mois que j'attends que la situation se débloque. Merci de votre réponse.

19/04/2017 08:38

Bonjour,
Je pense que si vous assignez l'employeur, le mandateur judiciaire et l'AGS devant le Conseil de Prud'Hommes en référé, cela pourrait accélérer les choses...
A moins que dans un premier, vous préfériez alerter le Juge-commissaire du Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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