refiscalisation des heures sup et baisse de salaire

Publié le 30/07/2012 Vu 1401 fois 3 Par
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30/07/2012 12:45

Bonjour, employé en CDI en 39h, (35h légales + 4h sup) et suite à la mise en place de la refiscalisation des heures supplémentaires, mon patron nous a informé que ses charges patronales n'étant plus exonérées, qu'il allait baisser nos revenus, (salaires).
En a-t-il le droit , dans quelles mesures et proportions, et quels sont nos recours légaux ou possibilités pour lui ainsi que pour nous employés, de ne pas avoir à perdre de la rémunération, sachant que nous allons en plus payer des impôts sur ces mêmes heures.
Merci de votre réponse, c'est tous les employés de cette société qui sont concernés dont les plus bas salaires qui risquent jusqu'à 100 euros de perte par mois, ce qui est considérable.

30/07/2012 13:47

Bonjour,
L'employeur n'a absolument pas le droit de toucher à la rémunération brute et donc, si l'horaire contractuel est de 39 h, à ce qui était perçu antérieurement, en dehors des charges sociales salariales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/07/2012 18:11

Merci. Mais comment puis-je me défendre contre ça,(texte de loi)

30/07/2012 19:55

Mais sur la base de l'engagement contractuel car ce n'est pas parce que le charges sociales patronales sont modifiées que le salaire brut doit l'être, si vous étiez déjà dans l'entreprise en 2007, je ne pense pas que l'employeur vous ait fait bénéficier de l'exonération dont il a généreusement profité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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