Refus de paiement des AGS

Publié le Vu 659 fois 14 Par Mississipi
02/05/2018 09:21

Bonjour à tous,

Journaliste pigiste, j'ai écrit plusieurs papiers pour un magazine qui, un mois après, s'est retrouvé en liquidation judiciaire. Je viens d'apprendre par le liquidateur que je ne pourrai pas être payée, car il ne détient pas les justificatifs nécessaires pour cela, à savoir un contrat de travail (on n'en fait malheureusement jamais dans ce métier) et un bulletin de salaire prouvant les montants dus.
Le rédacteur en chef a seulement envoyé nos échanges de mails sur le travail prévu, les articles réalisés et une attestation sur l'honneur.
Est-ce que le liquidateur peut exiger un bulletin de salaire lorsque la société se trouve en liquidation ? Mon ancien employeur pouvait-il éditer un bulletin de salaire, même sans me payer, pour prouver les montants dus ? Et est-ce que j'ai des chances de faire valoir mes droits aux Prud'hommes ? Vu que c'est payant, je ne voudrais pas me lancer pour rien...
Merci de votre aide.

02/05/2018 10:25

Bonjour,
Si l'employeur peut émettre le bulletin de salaire, je ne vois pas où est le problème...
Par ailleurs, la saisine du Conseil de Prud'Hommes est gratuite, éventuellement en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2018 10:33

Merci de votre réponse rapide. Aujourd'hui, l'employeur ne peut plus éditer de bulletin, la société est en liquidation. Pouvait-il le faire, même sans me payer, c'est justement ma question.
J'ai appelé les prud'hommes, ils m'ont dit que la constitution du dossier était à 90 euros et 150 je crois dans un 2e temps, si la conciliation ne marche pas. Ils m'ont dit qu'il n'y avait rien de gratuit. Il faut que j'appelle ailleurs, peut-être ?

02/05/2018 10:57

Ce n'est pas parce qu'une entreprise est en liquidation qu'elle ne peut pas émettre le moindre bulletin de paie si c'est le cas, c'est au liquidateur judiciaire de le faire...
Je ne sais pas si c'est le greffe du Conseil de Prud'Hommes qui a pu vous dire cela mais je maintiens que sa saisine est gratuite ce que confirme ce dossier...
La constitution d'un dossier et éventuellement la rédaction de conclusions c'est autre chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2018 11:00

D'accord, merci beaucoup, je vais peut-être aller sur place pour la saisine alors.
Si je comprends bien, l'administrateur judiciaire qui argue de ne pas avoir de bulletin de salaires pour ne pas me payer devrait en fait faire lui-même le bulletin de salaire ? Il ne devrait pas refuser de me payer au motif qu'il ne peut pas vérifier le montant qui m'est dû ?

02/05/2018 11:41

Si vous avez les éléments par les mails du rédacteur en chef et une attestation sur l'honneur et même une copie des articles publiés, je ne comprends pas que le liquidateur judiciaire puisse affirmer qu'il ne peut pas vérifier le montant qui vous est dû d'après les conditions habituelles de pige avec ce magazine...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/05/2018 11:45

Il n'y a pas, dans les mails, de montant indiqué par feuillet ni de montant total, juste une indication du nombre de signes et des précisions éditoriales. Et selon le liquidateur, tous les tarifs n'étaient pas identiques (ce qui est possible, cela peut dépendre des pages...). Donc il estime qu'il ne peut pas vérifier le calcul du montant tel que l'employeur le donne (il a seulement donné le montant net, apparemment).

02/05/2018 12:46

S'il ne peut pas vérifier lui-même, il n'a qu'à faire appel à un expert, s'il ne veut pas tenir compte du décompte que vous pourriez faire, en tout cas ce n'est pas le salarié qui peut en pâtir puisque le travail n'est pas contesté...
Vous pourriez alerter le Juge-Commissaire du Tribunal de Commerce tout en saisissant le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.
P.M.

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02/05/2018 13:01

Oui, merci, de vais les contacter car il n'en démord pas. J'avoue que je sais pas bien comment il pourrait vérifier en ayant que le montant net, mais je lui ai donné le montant brut selon mes estimations... C'est bien compliqué !
Merci encore de votre aide.

13/09/2018 10:58

La censure est de mise des qu'il s'agit d'aller a l'encontre de la violation des droits des salariés, donc du code du travail par le chef d'entreprise, les mandataires et surtout des ags?

13/09/2018 11:06

Bonjour,
Je ne vois pas où il y a censure en tout cas un forum n'est pas une tribune et sert à répondre à un sujet pour aider juridiquement à ceux qui sont en difficulté...
Il suffit de voir la proportion de condamnations des employeur, mandataires et de l'AGS que ce soit devant les Conseils des Prud'Hommes ou en Appel pour constater que les droits des salariés peuvent être défendus...
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Cordialement.
P.M.

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13/09/2018 11:44

Bonjour, je suis désolé et réitère mes propos concernant une éventuelle censure et je m'en excuse, il s'agit d'un incident informatique.
Cordialement.

13/09/2018 11:52

Vous réitérez ce que vous voulez puisque votre seul but semble être de perturber le forum en vous défoulant et non pas d'aider ceux qui en ont besoin...
La seule censure juridiquement valable que je connaisse est celle de la Cour de Cassation...
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Cordialement.
P.M.

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13/09/2018 23:29

Pas du tout vous vous faites des idées mais peut-être qu' un forum doit libre sinon il ne faut pas en faire.
Cordialement.

14/09/2018 09:58

Bonjour,
Un forum n'est pas un défouloir mais on sait que par internet certains croient qu'ils peuvent tout se permettre et si vous trouvez que celui-ci n'a pas lieu d'être, il faudrait vous adresser à son créateur ou à l'Administrateur...
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Cordialement.
P.M.

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