Refus de rembourser la moitié des frais de transports

Publié le 26/01/2015 Vu 1568 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/01/2015 17:02

Bonjour,

Je suis actuellement en doctorat en région parisienne. J'ai un contrat à durée déterminé de 3 ans avec mon école en tant que salarié à temps plein. Ma bourse de thèse a été obtenue par une fondation, qui l'a reversée à l'école dans le cadre d'une convention de reversement.

J'ai fait une demande de remboursement de la moitié de mes frais de transports à mon employeur. Il m'a répondu que la totalité de la bourse qui m'a été octroyée m'a été reversée dans mes salaires, et que mon salaire englobe donc la participation de l'employeur aux frais de transport. Pourtant, rien de tel n'est mentionné sur mes bulletins de salaire. Cette prime devrait être, si j'ai bien compris, en dehors de mon net imposable, ce qui n'est pas le cas.

Suis-je en droit de demander une participation supplémentaire à mon employeur? Si tel est le cas, quelle est la procédure à suivre ?

Merci par avance,
Bien cordialement.

26/01/2015 17:20

Bonjour,
Ce type de contrat ne relève pas du Code du Travail mais du Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/01/2015 18:06

Merci pour votre réponse.
J'ai parcouru le décret auquel vous renvoyez et je n'ai rien vu concernant les transports. Est-ce que cela signifie qu'il n'y a aucune obligation légale pour les CDD doctorants ? La plupart des universités procèdent pourtant à ce remboursement sur simple demande.

26/01/2015 18:30

Il faudrait savoir si vous avez le statut de salarié mais il est souvent retenu celui d'étudiant...
Mais si vous avez des éléments pour défendre ce remboursement vous pourriez le faire valoir...
J'ajoute ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis