Refus de rembourser la moitié des frais de transports

Bonjour,

Je suis actuellement en doctorat en région parisienne. J'ai un contrat à durée déterminé de 3 ans avec mon école en tant que salarié à temps plein. Ma bourse de thèse a été obtenue par une fondation, qui l'a reversée à l'école dans le cadre d'une convention de reversement.

J'ai fait une demande de remboursement de la moitié de mes frais de transports à mon employeur. Il m'a répondu que la totalité de la bourse qui m'a été octroyée m'a été reversée dans mes salaires, et que mon salaire englobe donc la participation de l'employeur aux frais de transport. Pourtant, rien de tel n'est mentionné sur mes bulletins de salaire. Cette prime devrait être, si j'ai bien compris, en dehors de mon net imposable, ce qui n'est pas le cas.

Suis-je en droit de demander une participation supplémentaire à mon employeur? Si tel est le cas, quelle est la procédure à suivre ?

Merci par avance,
Bien cordialement.

Bonjour,
Ce type de contrat ne relève pas du Code du Travail mais du Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.
J'ai parcouru le décret auquel vous renvoyez et je n'ai rien vu concernant les transports. Est-ce que cela signifie qu'il n'y a aucune obligation légale pour les CDD doctorants ? La plupart des universités procèdent pourtant à ce remboursement sur simple demande.

Il faudrait savoir si vous avez le statut de salarié mais il est souvent retenu celui d'étudiant...
Mais si vous avez des éléments pour défendre ce remboursement vous pourriez le faire valoir...
J'ajoute ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.