Refus de versement de la prime d'assiduité

Publié le 26/04/2015 Vu 1087 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2015 20:58

bonjour,

je suis en rechute de maladie professionnelle depuis 3 ans. Jusqu'à présent, j'avais une prime annuelle qui soit disant d'après l'employeur était basé sur l'indice de grille de salaire, pour nous c'était considéré comme une prime d'assiduité. Cette année pour l'année 2014, ils refusent de me la verser en totalité,ils disent que cela a changé depuis mai 2014, qu'i il y a un nouvel accord de mai 2014 et je n'ai même âs été prevenu,(je suis aide médico-psychologique en maison de retraite) ils se basent sur la complémentaire que je perçois...et non plus sur mon salaire... Donc au lieu de 1300 euros, cela sera 273 euros , 6% de mon complément de salaire, il me semblait pourtant qu'en maladie professionnelle je ne devais pas être pénalisée sur la pime d'assiduité ou décentralisée....? Ce n'est pas de ma faute si je suis en maladie professionnelle et opérée à maintes reprises depuis 3 ans....
Ai-je le droit à cette prime annuelle basé sur mon salaire, vu que la maladie professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif?
Merci de me renseigner

26/04/2015 21:10

Bonjour,
Il faudrait savoir quelle est l'origine de cette prime et si elle est conventionnelle, dans ce cas, que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
De toute façon, si l'employeur invoque un Accord, il devrait être en mesure de vous le présenter...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter