Refus de verser la prime de panier

Publié le 04/10/2018 Vu 581 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/10/2018 10:47

Bonjour,

Cet été j'ai été intérimaire (chez Manpower)en tant que cueilleuse de fraise dans une serre de 7h30 à 12h du lundi au samedi. Dans mon contrat de travail (rédigé par l'agence), il est écrit que j'ai droit à une prime de panier et une prime de déplacement. Ces 2 primes ont bien été payé dans mon 1er bulletin salaire de juin. Mais dans les bulletins de salaire de juillet et août, la prime de panier m'a été refusé pour motif que je faisais pas plus de 4.5h de travail par jour (réponse de la comptabilité). La comptabilité a-t-elle le droit de me la refusé malgré que le contrat ait été signé par toutes les parties (agence, client et moi)? Sinon, qu'elles sont mes recours possibles?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

03/10/2018 13:36

Bonjour,
Vous auriez du mal à l'obtenir même par la voie judiciaire car l'indemnité de panier n'est due que si vous êtes contrainte de vous restaurer sur leur lieu de travail, ce qui apparemment n'est pas le cas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/10/2018 11:12

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je reste étonner du fait qu'un contrat a été signé et pour moi c'est ce qui fait foi avant tout.

Cordialement.

04/10/2018 16:06

Bonjour,
Pour vous sans doute, mais il m'étonnerait que le Conseil de Prud'Hommes vous suive et considère que l'indemnité de panier doive être versée même si vous n'êtes plus présente à l'heure du repas et sans tenir compte du nombre d'heures effectuées dans la journée…
En tout cas, l'URSSAF, en cas de contrôle, n'accepterait pas l'exonération de cotisations sociales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter