Régularisation base prime d'ancienneté

Publié le 02/02/2017 Vu 2569 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/09/2014 13:57

Bonjour

En regardant mes feuilles de paye sur plusieurs années, j'ai constaté que la base pour le calcul de ma prime d'ancienneté n'est pas toujours correcte : décalage systématique de plusieurs mois avec la base de ma convention collective . Et ce depuis au moins 7 ans.

J'ai 14 ans d'ancienneté et suis dans une PME sans DP.

Je vais faire une réclamation au service paie.
Y a-t-il un délai de prescription pour la régularisation des sommes non perçues, où je peux faire une réclamation sur toutes les années où il y a eu un écart ?



Merci pour vos avis.

20/09/2014 16:49

Bonjour,
Il faudrait vérifier si la date appliquée n'est pas celle di décret que la disposition devient "en vigueur étendu"...
La prescription est de 3 ans depuis le 16 juin 2013 mais elle était de 5 ans avant et c'est celle-ci qui est applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/02/2017 19:06

je travaille dans le secteur privé et ma prime d'ancienneté a été effective que lorsque je suis passée en cdi, les trois années précédentes en cdd n'ont pas été prises en compte est-ce normal?

02/02/2017 19:16

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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