REMUNERATION CONTRAT DE PROFESSIONALISATION ET CONVENTION

Publié le 13/06/2012 Vu 965 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/06/2012 18:55

Bonjour

Je suis en contrat pro dans une entreprise depuis 21 mois et ma rémunération est de 65% du smic.

Je viens de découvrir qu'il existe une convention collective depuis aout 2010 qui notifie que tous les majeurs en contrat d'apprentissage ou en contrat pro doivent être payés à 100% du SMIC

Sachant que j'ai signé mon contrat en juin 2010 et que la convention est passée en aout 2010 puis je prétendre à une retroactivité de la convention et que mon employeur me règle la différence entre ma rémunération pendant ces 21 mois et ce que j'aurai du réellement toucher ?

Merci d'avance

13/06/2012 19:50

Bonjour,
Tout dépend de la formulation de la Convention Collective mais même s'il ne peut pas y avoir rétroactivité, le nouveau salaire pourrait être applicable à partir du jour de parution du décret d'extension de la disposition au Jornal Officiel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/06/2012 21:07

Il s'agit d'une circulaire pour les différentes agences de l'entreprise qui dit je cite "vous trouverez ci dessous les règles applicables en matière de rémunération des contrats en alternance (contrat pro et contrat dapprentissage)"

13/06/2012 21:32

Donc ce n'est plus une disposition de la Convention Collective mais on n'en sait pas plus sur la formulation précise...
je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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