Rémunération des heures perdues - contrat saisonnier

Publié le 30/07/2021 Vu 1723 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/07/2021 15:44

Je suis employée, en qualité de surveillant de baignade, par contrat saisonnier à durée déterminée et à terme fixe du 26/06/2021 au 31/08/2021 relèvant de la Convention Collective n° 1790.
Mon contrat de travail prévoit dans le paragraphe durée du travail que je suis embauchée à temps complet (35h par semaine) et que la durée du travail est répartie selon l'horaire collectif affiché, avec possibilité pour l'employeur de le modifier en fonction des nécessités de l'entreprise. Ma rémunération est exprimée en rémunération brute horaire.
Nous avons du interrompre l'activité en raison des intempéries (environ 20h en 07/2021) et mon employeur nous a indiqué qu'il nous demanderait de récupérer les heures perdues.
Mes questions sont les suivantes:
Mon employeur est-il en droit de pratiquer une retenue sur salaire en 07/221 correspondant à ces heures perdues?
Les heures perdues qui n'auront pu être récupérées avant la fin du contrat me seront-elles rémunérées?

30/07/2021 16:25

Bonjour,

L'art. L3121-50 du Code du Travail prévoît :


Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.


Mais l'employeur, à défaut d'Accord collectif prévoyant leur rémunération, peut déduire du salaire les heures perdues par suite d'intempéries...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter