Non rémunéré pour le travail effectué !!

Question

5 messages

20/04/2016 19:45

Non rémunéré pour mon travail durant 5 ans, puis-je, à postériori faire la demande d'un salaire dans le cadre d'une procédure judiciaire de partage des biens ? !?

j'ai travaillé 5 années, durant 40 jours d'affilés a raison de 12h par jour pour l'entreprise dont mon ex mari est gérant. De 2003 à 2008. Divorcé nous allons en partage judiciaire pour les biens. Puis-je mentionner ou faire un calcul de ce travail ?? Comment procéder si oui !! A savoir que l'entreprise à fait en moyenne 40.000e de chiffre durant ces 40 jours grâce à mon travaille. je n'ai pas été déclaré, ni eu de fiche de salaire. Sauf la dernière année,1.500e ( pour 480h de travaille en un peu plus d'un mois,) par un sois disant contrat, écrit par lui-même sur notre PC familial.
Merci pour vos réponses.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 20/04/2016

49735 messages

20/04/2016 19:52

Bonjour,
En tout cas au niveau su salaire la prescription est de 5 ans jusqu'au 16 juin 2016 par recours devant le Conseil de Prud'Hommes, elle sera de 3 ans après...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.