Renvoi du prud’homme vers tribunal du commerce

Publié le Vu 889 fois 5 Par thierryjean
27/02/2015 18:57

bonjour,
j'ai demandé une rupture de contrat a mon employeur qui la accepté j'ai quitté mon entreprise le 24 décembre 2014,
par contre je l'ai assigner au tribunal du prud'homme car j'ai reçu tout mes documents et mon salaire le 22.01.2015
par rapport au code du travail il aurais du me donner mes documents le dernier travaillé du coup on est passer au tribunal le 26.02.2015 pour demandé une indemnité pour le retard des documents le tribunal de prud'homme a dit qu'il fallait aller au tribunal de commerce car mon ancienne entreprise est en plan de sauvegarde
ma question est: comment si prendre? a qui faut-il écrire?
surtout pour le tribunal de commerce
pour pouvoir poursuivre mon employeur pour défaut
d'obtention de mes documents que j'ai reçu 28 jours après avoir quitter ma société
je veux que mon employeur respecte la loi (non respect des remises des documents et solde de tout compte)
merci d'avance de votre réponse
Cordialement THIERRY PERRIER

27/02/2015 19:08

Bonjour,
Ilk est possible que le Conseil de Prud'Homme vous ait dit de voir avec le Tribunal de Commerce pour connaitre les coordonnées du Mandataire Judiciaire afin de l'assigner...
Il faudrait savoir d'autre part si vous avez subi un préjudice par ce retard...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/03/2015 08:15

Bjr,
Donc en fin de compte il me faut envoyer une lettre AR au tribunal des commerces en leur demandant d'assigner le mandataire dont je connais le nom et les coordonnées.
Mais me faut il envoyer toutes les pièces nécessaires comme je l'avais fait auprés du tribunal des prud'hommes?
Je n'ais reçu mon salaire que le 22 janvier au lieux du 25 décembre. Je n'ais pas pus payer mon loyer dans les temps, donc prit un accord avec le proprio pour lui donner dés que je recevais ma paye. Sinon, je n'ais pas eu de découvert bancaire vus que ma femme travaille. Et mon dossier d'inscription a pole emploi est resté en suspends du 25 décembre au 23 janvier a cause du manque de ce papier.
Je demande juste une indemnité pour la non remise le dernier jour de mon attestion assédic pour pole emploi et une indemnité pour le retard de mon salaire.

Merci cordialement

01/03/2015 09:20

Bonjour,
Ce n'est pas le Tribunal de Commerce qui peut assigner le Mandataire Judiciaire mais vous-même et nous ignorons ce qui vous a été vraiment dit au Conseil de Prud'Hommes qui pourtant est le seul compétent pour obtenir de dommages-intérêts en l'occurrence, si vous y aviez assigné le Mandataire Judiciaire ou uniquement votre ancien employeur...
Cela ne vous empêchait pas de vous inscrire à Pôle Emploi et si vous n'avez subi aucun retard de paiement, vous n'avez donc subi aucun préjudice et vous aurez donc du mal à en obtenir sachant qu'il est déjà admis que les différents documents puissent être remis à la date habituelle de la paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/03/2015 20:08

Au passage au conseil des prud'homme, le président m'a dit : votre entreprise étant en plan de sauvegarde, il me fallait assigner le mandataire, qui a était désigner par le tribunal des commerces. Est ce que j'ai une chance quand même étant donner que j'ai reçu mes papiers et salaire 28 jours en retard.
Cordialment

01/03/2015 20:47

Bonjour,
C'est bien ce que je pressentais, il vous faudrait refaire la procédure devant le Conseil de Prud'Hommes en assignant le Mandataire Judiciaire mais personnellement, je pense que cela n'en vaut pas le coup...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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