reprise d'avances sur commissions

Publié le 23/11/2022 Vu 7409 fois 7 Par
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06/10/2010 14:54

Bonjour,

Je suis commercial salarié en CDI dans une entreprise d'informatique.
Suite à des désaccords avec mon employeur, on s'est mis d'accord sur une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui sera effective fin Octobre.
Il ne me reste qu'une incertitude. Le 29 Octobre j'aurai mon solde de tout compte ( dernier salaire, solde congés, solde 13e mois,... ) .
MAIS, j'ai eu au début de l'année des avances sur commissions et il me reste 1800€ que je leur dois. Ont-ils le droit de les retirer de mon solde de tout compte?
Information complémentaire, J'avais un objectif annuel et mon départ a donc lieu avant que j'ai réellement pu réaliser l'ensemble de mes objectifs 2010.

Merci de votre aide

06/10/2010 18:39

Bonjour,
Si c'est une avance sur commissions licite, l'employeur peut en effet la déduire du solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

06/10/2010 18:59

Bonsoir,

L'employeur doit vous laisser au minimum le smic tous les mois si vous êtes à temps plein.

Si ce n'est pas le cas, il ne peut pas vous reprendre ces avances sur commissions.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

23/11/2022 15:03

Bonjour,

Mon entreprise me verse trimestriellement des commissions correspondant au pourcentage atteint sur cette meme période par rapport aux objectifs annuels divisés sur douze mois. Ceux-ci sont definis en debut d'annee par une lettre de cadrage et sont independants de mon contrat de travail. Ainsi, mon versement de commissions se fait en quatre trimestres. Si jamais je n'atteint pas les objectifs escomptes sur les autres trimestres, peut-il me déduire les commissions (trop) percues de mon salaire fixe, qui lui est contractuel?

23/11/2022 15:32

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez s'Il est prévu que la prime sur objectif vient en plus du salaire fixe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/11/2022 15:38

Oui, elle vient effectivement en plus du salaire fixe

23/11/2022 16:23

Donc, il ne devrait pas y avoir de reprise sur le fixe d'autnt plus qu'apparemment les commissions versées correspondent à des objectifs réalisés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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