Requete en rectification d'erreurs matérielles ?

Publié le Vu 284 fois 5 Par Jean 31
09/02/2019 01:24

Bonjour,

Suite à une procédure en discrimination au travail pour raison de santé, j'ai obtenu gain de cause , en appel. l'Arrêt date du 26 janvier 2018. ( cela fait une année )

j'ai été réévalué à un coefficient supérieur. La réparation du dommage a été établie gâce à un tableau de salaire par catégorie , fourni au dossier, dans les conclusions responsives. Le nouveau salaire moyen de base a ainsi été établi à 3077 euros. La réparation du préjudice de 2010 à 2015 est de 9646 euros.

Je me suis aperçu ensuite que la salaire moyen du tableau ne comprend pas les primes d'ancienneté, ni la prime annuelle , ni une autre prime dite de forfait.

Le salaire mesuel avec ces primes devient 3970 euros et le préjudice de 2010 à 2015 s'élève alors à

60 000euros environ.( 6 fois plus) Le gros problème , c'est que les conclusions responsives ne font pas références à ces trois primes. ( excepté peut-être un bulletin de salaire versé au dossier.où cette notion de prime d'ancienneté apparait.)

Existe t-il un recours possible ?

P.S. :je fais encore partie de l'effectif de la société. j'ai 59 ans.Je suis en invalidité de catégorie 2 depuis 2012, en dispense d'activité. je perçois une rente d'invalidité cpam et prévoyance ipeca.

09/02/2019 09:15

Bonjour,

A mon avis, il n'y a aucun recours car ce n'est pas une rectification en erreur matérielle puisque la Cour d'Appel a suivi vos propres conclusions et les chiffres qui correspondaient à vos demandes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2019 12:01

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse.

D'autre part, je me suis aussi adressé sur une plateforme internet, de mise en relation avec des avocats.

Selon l'un de ces avocat, Il y aurait une option possible :

- celle d'engager la Responsabilité civile de mon avocat actuel, qui m' a défendu dans la procédure prud'hommale.

Mais je n'ai pas d'autres informations sur ce sujet. j'ignore totalement à quoi cela correspond, ni les conséquences ou les effets de cette nouvelle démarche...Je ne voudrais pas non plus me mettre mon avocat à dos.

je crois avoir compris que ce serait alors l'assurance, une assurance, qui pourrait prendre en charge une partie du dommage manquant.

Est-ce que vous pourriez m'éclairer , m'informer davantage sur cette dernière option ?

En vous remerciant d'avance ,Cordialement

jean-Claude Liedgen

09/02/2019 13:22

Si vous mettez en cause l'avocat, il risque de ne pas le prendre avec le sourire même si c'est son assurence qui prendrait en charge l'indemnité mais sa cotisation risque d'augmenter...

Suivant les éléments qui auraient été fournis à l'avocat et votre acceptation de ses conclusions qu'il voua aurait soumises, la décision risque de ne pas vous être favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2019 14:33

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, de sagesse, et qui m'est très utile.

Je reviens sur la possibilité d'une requête en rectification d'erreurs matérielles, bien que je n'ai pas mentionné les primes d'ancienneté , annuelles dans les conclusions responsives et récapitulatives.

En revanche , dans la dernière pièce jointe au dossier , pièce 32, ie document est un bulletin de salaire.

sachant que le bulletin de salaire mentionne bien salaire de base et salaire brut total.

je voudrais vous présenter "l'accroche" qui suit : pour une éventuelle requêt, que je pourrais améliorer et affiner. et avoir votre avis.

Introduction :- Concernant les calculs de la réparation,

Il s'agit de comparer des choses équivalentes et comparables.

- 1 / Il ressort du document, pièce 32, (bulletin de salaire) qu il existe pour tout salarié de l'entreprise Airbus sas :

- un salaire de base ,

- un salaire brut total , qui
comprend, entre-autre, la prime d'ancienneté fixée à 18 % chez M. Liedgen, ( avec plus de 35 ans d'ancienneté ), mais aussi une prime annuelle.

- 2 / La rente de la CPAM est calculée en fonction du salaire brut total du salarié.

Ce n'est pas seulement le salaire de base qui est pris en compte dans le calcul, mais le salaire de base avec les primes d'ancienneté et annuelles. (On ne parlera même pas des primes d'intéressement et de participation qui n'apparaissent pas dans l'accord d'entreprise de 1999)



- 3 / Le tableau, représentant les salaires par catégorie de technicien, -grille de salaires CGT airbus-, versé au dossier en pièce 29 -
ne peut pas intégrer l'ancienneté, puisque c'est un tableau succinct.

il s’avérerait impossible de pouvoir résumer dans un tableau succinct, toutes les anciennetés de
tous les salariés, ( effectif de plus 123 000 salariés chez Airbus SAS en 2017 ).



- Chaque salaire est donc à individualiser , à partir d'un salaire de base , donné par ce tableau, auquel il convient de rajouter la prime d'ancienneté – celle qui figure bien sur le bulletin de salaire de M. liedgen, mais également la prime annuelle.



- 4/ Parconséquent, le calcul de la réparation du préjudice devrait se faire par comparaison entre :

- salaire Moyen Brut Total ( de la catégorie 335 pts, suite à l'arrêt du 26 janvier 2018 ) et salaire individualisé Brut total, de M.Liedgen à 305 pts. (avant la décision de justice)


Or , ce n'est pas ce qui a été fait. On a pris comme élément de comparaison, un salaire qui est un salaire moyen de base catégorielle, auquel on a soustrait un salaire individuel de brut total, afin de définir l'écart de la perte salariale et d'établir le dommage.



Vu ces éléments , ne s'agirait-il pas là d'un erreur matérielle ?

09/02/2019 15:16

Ce n'est pas à la Cour d'Appel de faire les calculs dont tout dépend comment sont chiffrées vos demandes globales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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