Résiliation judiciaire et prime

Publié le 14/02/2017 Vu 724 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2017 12:37

Bonjour

Je suis employée a temps partielle dans la restauration rapide depuis deux ans et a ce titre j'aurais dus percevoir une prime conventionnelle que je n'ai jamais perçu tout du moins elle n’appairait pas sur mes fiches de paye.

J'ai découvert cette violation très récemment et pour des raison X je ne suis pas en mesure d'en parler avec mon employeur.

J'aimerais savoir si selon vous ce fait a lui seule peut justifier la résiliation judiciaire au tort de mon employeur?

Je vous remercie de prendre le temps de me lire et reste a votre dispositions pour d'éventuelle précision.

14/02/2017 13:57

Bonjour,
Il faudrait savoir suivant quelle disposition de la Convention Collective vous aviez droit à cette prime que vous n'avez pas perçue...
La prise d'acte de rupture peut être analysée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi comme une démission sans respect du préavis suivant l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, à mon avis vous risqueriez de prendre un gros risque eu en faisant usage surtout sans réclamer la dite prime préalablement à l'employeur par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/02/2017 15:10

Bonjour et merci de votre réponse

Les dispositions en question sont celle de l'avenant n°47 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 dans ces dispositions relative au coupure.

Pour être précis j'ai informer l'inspecteur du travail du non respect de l'attribution de cette prime je n'ai a ce jour pas de réponse.

Ce fonctionnaire suis depuis quelque mois mon dossier car j'ai aussi été l'objet d'une modification de mon CDT par l'attribution durant plus d'un ans de fonctions conventionnelle supérieur.

L'inspecteur a il y a peu confirmer la violation il a rencontrer mon employeur et ce dernier justifie cette période par le terme "formation".La raison na pas convaincue le fonctionnaire bien évidement et ce dernier va demander régularisation a mon employeur il y a donc bien modification de mon CDT mais a ce jour pas de nouvelle de l'inspecteur et mon employeur ne semble pas concerner ou inquiet.

Or avant tout cela j'avais informer mon employeur a deux reprise par lettre RAR de mon problème de qualification et souhaitais explicitement concilier sur ce point a cela j'ai reçu une réponse qualifiant mes propos d’allégation et m’imputant des fait et propos mensonger.


Voila pourquoi je ne souhaite pas aggraver mon cas en envoyant une troisième lettre a mon employeur pour une nouvelle violation et me retrouver encore sous pression ou insulter car je suis toujours et actuellement sous contrat.

Voila pourquoi je vais entamer des démarche pour une résiliation judiciaire de mon contrat de travail bien que la prise d'acte soit tout aussi justifier je ne souhaite pas quitter un emploie que j'aime brutalement.

Pour cela je dispose donc d'une reconnaissance d'une modification de mon CDT via l'attribution de fonction conventionnelle supérieur constater par l'inspecteur du travail et de deux lettre de conciliation écrite par mes soin et rejeter violemment par mon employeur.

Et je dispose de preuve évidente de la non attribution d'une prime conventionnelle a laquelle je suis éligible depuis le début de mon contrat soit un peu plus de deux année.

De plus je compte plaider la violation des article R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail relative a l'affichage et a l'information concernant la convention collective je dispose aussi pour cela de preuve incontestable et du fait de cette violation je n'était pas en mesure de prendre connaissance de mes droits quand a la promotion,la formation,et a l'attribution de la prime dite de coupure.

J'ai aussi subit des fait de harcèlement moral et je suis en mesure de présenter des preuves d'une succession de faits troublant que je souhaiterais porter devant le conseil.

Pourriez vous me dire si je suis en droit au vue des éléments que je porte a votre connaissance d’espérer que me soit reconnue une résiliation judiciaire de mon CDT au tort de mon employeur?

Cordialement

14/02/2017 15:58

La demande de résiliation judiciaire est en tout cas moins risquée que la prise d'acte puisque jusqu'à la décision du Conseil de Prud'Hommes vous restez salariée de l'entreprise...
Vous êtes en droit d'espérer mais je ne peut pas préjuger de la décision du Conseil de Prud'Hommes que ce soit pour une prise d'acte de rupture ou pour une demande de résiliation judiciaire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/02/2017 16:07

Je vous remercie je prend note mais je souhaite comme le conseil l'autorise me défendre seul je pense que la jurisprudence va dans mon sens même si j'ai dus mal a trouver précisément quelque chose sur la non attribution d'une prime du qui pourrait éventuellement justifier une demande de RJ.

En tout cas je vous renouvelle mes remerciements pour l'aide apporter.

Cordialement

14/02/2017 16:51

Vous faites ce que vous voulez mais la procédure prud'homale est devenue beaucoup plus complexe depuis août 2016...
Il n'y a pas de Jurisprudence précise disant d'avance que la prise d'acte de rupture ou la résiliation judiciaire est acquise d'avance car il n'y aurait pas besoin que le Conseil de Prud'Hommes siège pour en décider mais comme je vous l'ai dit c'est à son appréciation à la suite d'un débat contradictoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/02/2017 17:39

Très bien je n'ai plus qu'a convaincre et apporter les preuves a l'appuie de mes demandes lors de ce débat et espérer que soit accepter ma demande de RG.

Je vous souhait une excellente journée et encore merci

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.