Resiliation judiciaire du cdi

Publié le 24/10/2013 Vu 1523 fois 22 Par
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21/10/2013 23:42

Bonjour, je vais essayer d'être brève et précise. J'ai demandé en mars 2012 la résiliation judiciaire (et non la prise d'acte, car trop risquée), de mon cdi, car manquement de l'employeur, il ne m'a pas payé les heures sup, depuis 2 ans, et cela représente une petite somme. Conciliation non aboutie en avril 2012, procès au PDH en avril 2013, j'ai gagné au PDH en juin 2013, qui a prononcé la résiliation judiciaire du CDI. Mon employeur a bien entendu fait appel dans le mois, en référé, et je passe à la CA de Paris courant décembre 2013. Ma question, est-ce lorsque l'on gagne au prud'hommes, pour un problème d'heures sup, on est presque sur de gagner en CA? Si oui, peut-on demander en CA des dommages-intérêts + importants qu'on avait demandé aux prud'hommes ? Et si je gagne en CA, est-ce que l'employeur peut encore utiliser un autre recours ? Mais si je gagne, au bout de combien de temps je peux toucher mon argent ? Car cela fait 18 mois que je suis en arrêt-maladie, et je voudrais enfin pouvoir tourner la page, et surtout que la CA me rende justice. Dernière question, scénario catastrophique, si je suis déboutée en CA, que dois-je faire ? Est-ce que je perds la totalité des sommes dûes? Mon avocat m'a dit d'attendre le procès de la CA, ne pas demander l'exécution immédiate, ce qui pourrait nous permettre de dénoncer cet appel en caractère dilatoire, abusif, ou est-ce que l'on aurait du le faire dès que l'employeur a fait appel? Je vous remercie infiniment de votre réponse, car j'avoue, qu'à ce jour je ne sais plus où j'en suis, et ne suis plus toute jeune pour rebondir professionnellement, et plus trop l'énergie pour me battre à nouveau. Merci encore de votre réponse. Faty

22/10/2013 00:30

Bonjour,
Il n'y a aucun systématisme que la décision du Conseil de Prud'Hommes soit confirmée en Cour d'Appel même si cela semble bien parti pour vous...
Vous pourriez présenter de nouvelles demandes ou complémentaires devant la Cour d'Appel...
Après l'employeur ne pourrait que se pourvoir en Cassation mais l'affaire ne sera pas de nouveau jugé, il ne sera question que de vérifier si les principes de Droit ont été respectés...
Le point de vue de votre avocat est défendable ce qui vous éviterait en plus de rembourser ce que vous auriez perçu si la Cour d'Appel infirmait pour tout ou partie le Jugement du Conseil de Prud'Hommes...
En revanche même si l'employeur se pourvoyait en Cassation, l'Arrêt de la Cour d'Appel serait exécutoire en totalité...
Bon courage et partez confiante car le bout du chemin ne devrait pas être loin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/10/2013 17:20

merci beaucoup pour vos éclaircissements et je veux et vais y croire jusqu'au bout. Un peu de réconfort ça fait du bien. Je vous tiendrai informé du jugement en appel.merci encore Fatiha.

22/10/2013 17:36

Bonsoir,
Excellente sagesse de votre avocat,qui en cas de confirmation, pourra obtenir des dommages et intérêts supplémentaires tout en faisant condamner votre ex employeur à une amende civile,pour appel abusif.
Les intérêts légaux(très peu élevés en ce moment) partiront depuis l'envoi de la première lettre recommandée réclamant les heures sup.,mais s'agissant d'une exécution provisoire de droit, la majoration de 5 points(prévue au code monétaire et financier) partira deux mois après la date du prononcé du jugement CPH.En effet la dette initiale sera alors celle du CPH,sauf minoration par la CA.
Amicalement vôtre
suji KENZO

22/10/2013 18:11

Bonjour,
Je n'ai pratiquement jamais vu que les intérêts légaux remontent à une lettre recommandée avec AR de mise en demeure qui juridiquement n'a qu'une valeur relative mais au plus tôt de la saisine du Conseil de Prud'Hommes et de la convocation à l'audience de conciliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/10/2013 14:47

Bonjour,

Si dans certaines matières la lettre de mise en demeure peut faire courir des intérêts de retard (en matière commerciale surtout et après décision du juge), en matière prud'homale les intérêts de retard courent en principe à compter de la date du jugement ayant prononcé les condamnations (sauf décisions contraires les faisant remonter à la date de saisine du CPH).

Toutefois, le non-paiement du salaire aux échéances prévues fait courir des intérêts de retard de droit. Il est arrivé que certains Conseils de prud'hommes (de Paris notamment), avec des avocats audacieux, condamnent au paiement des heures supplémentaires avec intérêts de retard à compter de la date d'exigibilité du salaire qui n'a pas payé ces heures.

Mais en pratique, de tels jugements sont rares...
__________________________
Cordialement.

23/10/2013 17:16

Bonjour,
Il faudrait surtout que ces Jugements soient confirmés par la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/10/2013 17:23

Bonjour,

Bien évidement, mais il faut leur reconnaître que l'idée était juridiquement intéressante et non dénuée de toute pertinence.

J'ai bon espoir que les Cours d'appel suivront le raisonnement des conseillers...
__________________________
Cordialement.

23/10/2013 17:45

Personnellement, concernant les intérêts légaux, ne me basant pas que sur des espoirs mais sur un raisonnement juridique, cela m'étonnerait que la Cour de Cassation ne censure pas de telles décisions même si les Cours d'Appel confirment ces Jugements les attribuant avant même l'envoi d'une lettre recommandée pour remonter jusqu'à la date du paiement du salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2013 15:00

Bonjour,
Dans le cas présent ,il s'agit d'une dette à caractère alimentaire( heures sup.-salaires non payés-)
Il y a eu débat ,il y a quelques années ,en session pleinière de la cour de cassation ,et la haute cour n'a fait que confirmer les textes existants:

Les articles 1153 et 1153-1 du code civil complétés par l'article 504 du NCPC plus l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 (art.1313-3 code monétaire),font que les intérêts légaux courent depuis l'envoi de la lettre rcommandée réclamant les heures sup. et la majoration de 5 points ,deux mois après le prononcé du CPH exécution provisoire de droit .
Si la CA donne plus ,les intérêts uniquement sur la différence partiront à la date du prononcé de la CA.
L'appréciation des juges d'appel,si ils confirment le cph , en ce qui concerne les intérêts légaux se trouve très limittée par le caractère alimentaire de la condamnation de première instance.
C'est un peu compliqué à calculer ,mais les huissiers savent faire.Depuis mars 2012 avec la majoration de 5 points ,çà vaut la peine d'y réfléchir.
Sans la majoration de 5 points ,c'est effectivement pas très interessant.
amicalement vôtre
suji KENZO

24/10/2013 16:36

Bonjour,
En tout cas la majoration de 5 points date bien avant mars 2012 et il serait intéressant de connaître les références de cet Arrêt en session plénière dont personne sauf vous ne fait allusion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2013 16:51

Il est par ailleurs important de ne pas confondre intérêt moratoire et légal et je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2013 19:22

Bonsoir,
J'ai retrouvé l'arrêt
N°523 du 04mars 2005 assemblée pleinière cour de cassation
arrêt 02-14316
Là,il s'agit bien de salaires
Amicalement vôtre
suji KENZO

24/10/2013 19:37

Mais dans l'Arrêt 02-14316 de la Cour de Cassation en Assemblée plénière, je note qu'il n'est nullement fait allusion à un quelconque caractère alimentaire de la dette, d'autre part il ne s'agit pas d'un conflit entre salarié et employeur puisqu'est venu se substituer un tiers payeur, que de plus la victime était agent d'Etat et qu'enfin, comme je l'indiquais, il s'agit d'intérêts moratoires sur des prestations et les dommages subis par la victime...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2013 21:43

bonsoir, je m'aperçois que j'ai à faire à de vrais professionnels, et que mon dossier suscite un certain débat je vous en remercie vivement. Aussi, concernant ces fameux intérêts de retard, avec mon avocat nous n'en avons jamais parlé. Est-que nous devrions en parler lors de notre audience auprès de la CA de PARIS, et combien pourrions nous espérer demander sans tomber dans la démesure. Cependant, ce qui m'importe vraiment à ce jour, c'est que j'espère vraiment obtenir gain de cause auprès de la CA de Paris courant Décembre. D'après vous, quels sont les éléments complémentaires voir importants, que nous pourrions apporter auprès de l'audience de la CA de PARIS, sachant que je suis tombée malade (burn out- dépression et un grand manque de confiance en moi)J'ai été suivie par un psychiatre durant 18 mois avec traitement (antidépresseurs, anxiolitiques ...) Mon avocat avait demandé 6 mois de salaire pour dommage et intérêts et le CPH nous avait accordé la moitié, en plus des heures supplémentaires dûes, les CP et autres. En CA combien pourrions-nous demander, car nous allons déclarer cet appel en appel abusif, car pour nous, cet appel n'est pas justifié. Mais je fais appel à vos expériences respectives, dans ce genre de cas(heures sup non rémunérées et dûes, comme l'a constaté le CPH) est-ce que la CA de PARIS peut suivre la décision du CPH, ou y-a t-il un risque d'infirmation. Si tel est le cas, si je perds en CA, est-ce que je perds la totalité de la 1ère décision, ou une partie ? Je m'adresse à Tedforum.com, vous avez répondu ce jour à 16h51 "et je propose que ce dossier...) est-ce que cela veut dire que vous souhaiteriez aller plus loin dans l'étude de mon dossier. J'avoue que cela m'arrangerait bien, car comme cela je serais bien plus armée lors de l'audience en CA. Encore merci infiniment à tous pour le temps que vous passez sur mon cas. Heureusement qu'il existe encore de nos jours des personnes qui aiment aider leur prochain. ça rassure énormément, et on se sent plus fort. On est rien tout seul, mais si fort à plusieurs. Cordialement. Faty.

24/10/2013 22:10

Je voulais poser une autre question à Suji KENZO et Tedforum Etes-vous Avocats spécialisés en droit social, l'un et l'autre ? Merci de votre réponse.Faty

24/10/2013 22:23

La Cour d'Appel peut infirmer partiellement ou totalement le Jugement du Conseil de Prud'Hommes ce qui paraît peu probable en l'occurrence ou plutôt le confirmer partiellement ou totalement et même dans ce cas aller au-delà des précédentes condamnations, vous pourriez donc réitérer les mêmes demandes financièrement en vous appuyant sur le fait qu'il y a résistance abusive t en espérant que la Cour d'Appel sera sensible à cet argument et en plus demander que les intérêts légaux remontent à la saisine du Conseil de Prud'Hommes et à la convocation en conciliation ainsi qu'à une nouvelle indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile...
Le dossier proposé est un lien sur lequel il faut cliquer pour avoir des explication assez techniques sur l'intérêt légal...
Mais je pense que vous pouvez faire confiance à votre avocat qui a déjà obtenu ce Jugement du CPH et semble vous avoir conseillé utilement et judicieusement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2013 22:29

merci beaucoup pour ces précisions. Je fais confiance à mon avocat, mais je voulais juste avoir des informations complémentaires pour assurer une meilleure défense. Bonne soirée.

24/10/2013 22:41

J'ajoute que normalement si vous obtenez la résiliation judiciaire du contrat de travail celle-ci ayant les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse, l'indemnité minimale à ce titre dans une entreprise d'au moins 11 salariés après 2 ans de présence, ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2013 22:46

la société est une entreprise familiale, moins de 10 salariés, et j'ai un peu plus de 2 ans de présence. Mais je viens de me rappeler un élément, qui peut être important, mon employeur ne m'a pas fait pas passer la visite périodique au delà des 2 ans, je pense que l'on peut rajouter ce détail à l'audience. Qu'en pensez-vous ?

24/10/2013 23:05

Vous pourriez ajouter ça car vous avez subi un préjudice, en principe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2013 23:14

Un grand merci à vous. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite...

24/10/2013 23:25

Merci à vous, c'est toujours intéressant de savoir comment une affaire se termine...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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