retard paiement de salaire de 2 mois

Publié le 27/05/2009 Vu 2773 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/05/2009 20:40

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai un différent avec mon employeur.
Je suis actuellement en CDI mais ai donné ma démission, ma période de préavis se terminant le 15 juin.
Le problème est le suivant.
Celui-ci me doit deux mois de salaires (mars et avril 09).
J'ai bien reçu un chèque mais qui a été refusé.
Depuis les relations sont tendues et mon employeur déclare ne pas avoir les ressources pour me payer.

J'aurai donc voulu savoir quels étaient mes droits et mes recours.

Je vous remercie par avance,

Bien cordialement,

Amandine

20/05/2009 09:13

Bonjour,

Il vous faut faire une demande en référé auprès du Conseil des Prud'homme pour exiger le paiement de vos salaires.
C'est une procédure accélérée, prévue notamment pour ce cas de non paiement des salaires.

Pour cela, je vous conseille dans un premier temps, de passer au greffe récupérer cet imprimé à remplir, et ensuite, faites-vous aider par l'union locale d'un syndicat, pour le remplir correctement.

26/05/2009 20:09

Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide.
Il n'est pas évident d'aborder ce genre de problème quand l'on est néophyte du droit comme moi ^^.

27/05/2009 08:02

Bonjour,

Vous pouvez également intenter une action auprès du tribunal de commerce (si la société y est immatriculée) pour demander la mise en liquidation judiciaire.

Là encore, l'union locale d'un syndicat pourra vous aider à faire cette démarche.

Dans tous les cas, ce ne sont que des conseils, que l'on ne peut mettre en oeuvre qu'en ayant toutes les pièces du dossier.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter