Retard de salaire de 2 mois

Publié le 16/12/2014 Vu 805 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/12/2014 10:37

Bonjour,
Je suis à la recherche de conseils, j'espère en trouver ici.

Voilà mon problème :

Je suis employé en tant que conducteur de travaux (cadre) dans une petite entreprise de Terrassement Espaces Verts depuis 2 ans et demi (Avril 2012). Face à une accumulation de dettes, mon employeur a demandé la mise en redressement judiciaire de la société pour arrêter un plan d’apurement de sa dette en Octobre 2012. Pour cette mise en redressement, mes collègues m'ont désignés représentant du personnel pour assister aux audiences.
En Février de cette année, le redressement a été levé et un plan de sauvegarde a été mis en place sur 9 ans. Cependant depuis cette décision, nos salaires (tous les employés) ne sont pas réglé en priorité (contraire aux obligations je crois).
Au départ il y avait 2 semaines de retard environ, mais là nous sommes le 16 décembre et pas de salaire du mois d'Octobre ni Novembre de versé.
D'où pour mon cas, des frais bancaires pour sommes nous débitées, et surtout un chèque refusé qui m'ammène à une inscription banque de France !!!
Je suis aller voir mon patron avec une demande de convocation aux prud'hommes dans les mains, mentionnant les 2 salaires qu'il me doit, les heures sup, les frais de déplacements et les frais bancaires (octobre et novembre) en lui demandant de me régler sous 2 jours sinon je dépose la demande aux prud'hommes.
Selon vous, à la vue de mon problème, y a t'il une chance que je n'obtienne pas gain de cause ?
Bien à vous, dans l'attente de réponses de votre part.
Merci.

16/12/2014 11:40

Bonjour,
Ce serait pluôt un risque que vous n'obteniez pas gain de cause mais je pense que ça ne sera pas le cas...
Je vous conseillerais aussi d'aviser du problème l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui a dû être nommé en qualité de commissaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/12/2014 11:49

Si je comprends bien votre réponse, le conseil des prud'hommes me donnerait raison (en même temps c'est un dû les salaires).
Etant passé interdit bancaire, existe t'il des textes réglementaires pouvant être envoyé à ma banque pour débloquer ma situation (carte bleue à autorisation systématique et pas de nouveaux chéquier avant 6 mois), du fait que mon manque de provision vient du fait que je ne perçoit pas mes salaires à temps ?
Merci.

16/12/2014 12:19

Il faudrait vous renseigner pour savoir si vous ne devez pas assigner aussi le commissaire...
Je ne suis pas spécialiste de la législation bancaire mais de toute façon, à ma connaissance, la délivrance d'une carte bancaire reste à la discrétion de la banque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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