Retenue prévoyance sur solde de tout compte après MP rétroactive

Bonjour,

Je sollicite un avis juridique concernant une régularisation de prévoyance effectuée par mon ancien employeur sur mon solde de tout compte, après la reconnaissance rétroactive de deux maladies professionnelles.

1. Situation générale[/b]

J’ai été placé en arrêt de travail à compter du 12 octobre 2024.

Pendant l’arrêt, les indemnités journalières de la CPAM m’étaient versées directement, l’employeur ne pratiquant pas la subrogation pour les IJSS.

En revanche, les prestations de prévoyance collective étaient versées par l’assureur à l’employeur, qui me les reversait ensuite sur les bulletins de salaire sous l’intitulé « Remboursement Prévoyance ».

Le contrat de prévoyance prévoit, après une franchise de 90 jours, une garantie correspondant à 80 % du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité sociale.

2. Reconnaissance rétroactive des maladies professionnelles[/b]

Par deux décisions du 2 mars 2026, la CPAM a reconnu :

– une maladie professionnelle avec effet au 12 octobre 2024 ;
– une seconde maladie professionnelle avec effet au 11 mars 2025.

Cette reconnaissance rétroactive a entraîné un recalcul des IJSS, du maintien de salaire et des prestations de prévoyance.

Je ne conteste pas le principe d’un recalcul rétroactif ni la possibilité de récupérer un véritable trop-perçu.

3. Régularisations effectuées par l’employeur[/b]

Sur le bulletin de mai 2026, l’employeur a procédé à une régularisation du maintien de salaire, conduisant à un montant net négatif de 2 198,51 €, reporté sur le bulletin suivant.

Sur le bulletin de juin 2026, correspondant à la rupture du contrat pour inaptitude d’origine professionnelle, figuraient notamment :

– une indemnité liée à l’inaptitude professionnelle de 4 856,37 € ;
– une indemnité compensatrice de congés payés de 6 326,02 € ;
– une indemnité spéciale de licenciement de 5 050 € ;
– une ligne négative « Remboursement Prévoyance » de 9 493,63 € ;
– le report négatif de mai de 2 198,51 €.

Après ces écritures, l’employeur ne m’a versé que 3 469 € net.

Le montant de 9 493,63 € correspond, selon l’addition de mes bulletins, à la totalité des prestations de prévoyance qui m’avaient été reversées entre janvier 2025 et avril 2026.

Il semble donc que l’employeur ait annulé globalement toutes les anciennes prestations de prévoyance, sans faire apparaître sur le bulletin le nouveau calcul définitif de l’assureur.



4. Versement ultérieur de la CPAM[/b]

La CPAM m’a ensuite versé directement 6 671,94 € au titre de "remboursement soin".

Je ne dispose pas encore du décompte détaillé indiquant les périodes, les montants bruts et les retenues correspondant à ce versement les details sont indisponible sur cette sommes

En reconstituant approximativement le montant net positif de mon solde de tout compte avant les reprises, j’arrive à environ 13 600 € net.

Après déduction :

– des 3 469 € versés par l’employeur ;
– des 6 671,94 € versés par la CPAM ;

il subsiste un écart apparent d’environ 3 459,06 €.

Je précise que ce montant est provisoire et que je ne l’affirme pas encore comme étant définitivement dû par l’employeur ou par l’assureur.

L’indemnité temporaire d’inaptitude versée séparément par la CPAM n’est pas incluse dans ce calcul.

5. Mes questions[/b]




L’employeur pouvait-il annuler et retenir sur le solde de tout compte la totalité des prestations de prévoyance antérieurement versées, sans produire un décompte définitif et détaillé de l’assureur ?





L’assureur ne devait-il pas d’abord recalculer les prestations réellement dues selon la formule contractuelle « 80 % du salaire de référence moins les IJSS brutes », puis déterminer uniquement le trop-perçu éventuel ?





L’employeur doit-il prouver que l’assureur lui a effectivement réclamé le remboursement des 9 493,63 €, ou qu’il a lui-même remboursé cette somme à l’assureur ?





L’employeur pouvait-il compenser cette somme directement avec les différentes indemnités du solde de tout compte, notamment les congés payés, l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité liée à l’inaptitude professionnelle ?





La compensation supposait-elle l’existence d’une créance certaine, liquide, exigible et personnellement détenue par l’employeur contre moi ?





Quels documents puis-je exiger de l’employeur et de l’assureur pour vérifier le calcul : décompte période par période, salaire de référence, montant brut des IJSS, prestation définitive de prévoyance, montant exact de l’indu et identité du créancier ?





En l’absence de justification complète, faut-il d’abord adresser une mise en demeure à l’employeur et à l’assureur avant une éventuelle saisine du conseil de prud’hommes ?



Mon interrogation ne porte donc pas sur le principe d’une régularisation, mais sur la reprise globale de la totalité des prestations de prévoyance, l’absence de décompte détaillé et l’écart financier qui reste actuellement inexpliqué.

Merci par avance pour vos avis et, si possible, pour les références juridiques ou jurisprudentielles applicables.