Retenue sur salaire sans explication

Publié le 02/12/2016 Vu 971 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/11/2016 17:40

Bonjour,

Je suis salariée d'une entreprise privée de 120 salariés. J'ai été en arrêt de travail du 14.02.2014 au 23/06/2016. Reconnaissance de MP en date du 30.09.2014
Je suis depuis le 12 juillet 2016 en procédure d'inaptitude mais donc plus en arrêt depuis le 23.06
Mon employeur est en subrogation avec la CPAM j'ai donc touché tous les mois mon salaire par mon employeur.
Sauf que depuis juin 2016 mon employeur s'en m'avertir fait des "regul indemnité sécurité sociale". C'est le 2ème mois consécutif où je ne touche que 24.41 euros sans aucune explication.
Quel droit ont-ils et jusqu'où?
Je suis en procédure prud’homales pour autre chose et la présidente leur a sommé verbalement quand elle a eu connaissance de cette affaire de m'expliquer par écrit les motifs de la saisie et leur a interdit de me verser si peu.
15 jours plus tard je reçois de nouveau ce même salaire sans aucune explication.
Que dois je faire?

Vous remerciant par avance pour votre retour car je n'en peux plus

30/11/2016 18:40

Bonjour,
Il doit y avoir confusion dans les dates...
Si vous êtes toujours en procédure Prud'homale, il faudrait souligner que l'employeur n'a pas respecté ce qui lui avait été indiqué...
Lorsque l'employeur ne vous verse plus de complément de salaire, il n'a plus le droit à la subrogation des indemnités journalières et il faudrait voir avec la CPAM...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/12/2016 09:39

Bonjour

Merci pour votre réponse. Les prud'hommes n'ont pas été demandé à la base pour cela mais du coup nous l'avons évoqué lors de la conciliation.
En fait depuis le 12 juillet je ne suis plus en arrêt de travail mais en procédure de licenciement.
Mon employeur me retire tout mon salaire pour seul prétexte m'avoir soit disant trop versé en maintien de salaire. Je veux bien croire mais je n'ai jamais eu ni courrier explicatif et je ne connais pas la somme que je leur doit. Il retient sur mon salaire sans m'en informer.

01/12/2016 18:56

Bonjour,
Effectivement, l'employeur devrait justifier ces retenues surtout sur une reprise du versement du salaire qui doit être intégral et vous pourriez le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR de le faire en invoquant l'art. 1353 du code civil (ex art. 1315)
S'il ne s'exécute toujours pas vous pourriez voir avec le Greffe du Conseil de Prud'Hommes s'il y a possibilité d'engager un référé en plus du recours déjà en instance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/12/2016 11:39

Bonjour,
La conciliation est déjà passée, si vous aviez lu le sujet et que votre seul but ne soit pas de faire de la pub pour un site payant qui risque de ne pas apporter grand chose de plus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter