Retenue salariale pour cotisation mutuelle

Publié le 26/07/2013 Vu 2223 fois 1 Par
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26/07/2013 11:26

Bonjour
J'ai un contrat de travail de 2 mois (convention HCR)
Sur mon bulletin figure une retenue pour mutuelle employés (même somme retenue pour la part patronale).
Or je n'ai reçu aucune demande d'affiliation et j'ai déjà une mutuelle.
Suis-je quand même obligée de cotiser pour une mutuelle dont je ne profite pas?
Merci d'avance pour votre réponse.

26/07/2013 16:17

Bonjour,
L'employeur aurait dû de toute façon vous fournir une documentation sur la prévoyance mais normalement la dispense d'affiliation est de droit pour les CDD de moins de 12 mois...
Il faudrait donc en faire la demande à l'employeur éventuellement par lettre recommandée avec AR en vous référant à l'art. R242-1-6 2°) b du Code de la Sécurité Sociale[/url] :
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :

1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ;

2° Lorsque les garanties ont été mises en place par convention, accord collectif ou ratification à la majorité des intéressés, dans les conditions fixées à l'article L. 911-1, et que le dispositif prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :
---
b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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