Retenue salariale trop-perçu IJ CRAM

Publié le Vu 2436 fois 0 Par Ricounet83
25/11/2009 08:52

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis un an, invalide catégorie 1 depuis qques semaines, et en passe d'être licencié pour inaptitude au poste.
Suite à une erreur de mon employeur quant à la déclaration de la date de subrogation, j'ai perçu des indemnités journalières que lui aurait dû percevoir. Et il m'en demande le remboursement, chose parfaitement justifiée!! Seulement, je voudrai bien échelonner.

Mes questions sont:

Ce remboursement entre-t-il dans le cadre de l'article R 145.2 sur la quotité saisissable ou non?

Si non, quelle règle est applicable à propos des retenues sur salaire dans ce contexte?

Ma récente pension d'invalidité de 545€ est-elle prise en compte dans la méthode de calcul adaptée?

Merci de me répondre, salutations.

ERIC

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