En mai 2006, il a été acté par la Direction de notre établissement que le montant d'une prime serait porter à son taux maximum afin de garantir un risque. Certains de mes collègues l'ont touché normalement, pour d'autres le versement de cette prime n'a pas été complète. Nous venons de nous en apercevoir. Dans quelle mesure la retroactivité sera-t-elle appliquée ... salutations
Bonjour,
La rétroactivité n'est normalement possible que sur les trois dernières années qui est le délai de prescription...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.