Revalorisation du SMIC / loi de finance et Contrat aidé

Publié le 28/07/2015 Vu 1007 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/07/2015 10:00

Bonjour,

Je suis actuellement salarié dans le cadre d'un CDD en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) depuis novembre 2014 payé au SMIC. Aussi je me posais différentes questions. Le SMIC ayant été revalorisé au 1er janvier 2015, est ce que mon salaire aurait du être revalorisé sur cette nouvelle base, magré qu'il ait été signé en 2014 et que je sois en contrat aidé ?

Egalement j'ai vu que selon la loi de finance, à partir du 1erjanvier 2015, les salariés touchant moins de 1,3 Smic - 1879 bruts - devaient voir leur salaire net augmenter. En cause : une baisse des cotisations salariales proposée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (cela représente 43 par mois pour un SMIC).

Or, Malgré ces deux points mon salaire n'a pas bougé depuis 2014. Quelqu'un pourrait il m'aider ? Est ce du à mon contrat aidé qui n'en reste pas moins un CDD pourtant ?

Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement.

28/07/2015 10:29

Bonjour,
Le SMIC doit être respecté dès son augmentation peu importe la date de conclusion du contrat de travail...
Il est exprimé en brut et est de 1457,52 € / mois depuis le 01/01/2015 soit 9,61 € de l'heure et s'il y a baisse des cotisations sociales, cela se traduit par une augmentation du net sur la feuille de paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/07/2015 10:56

Merci beaucoup pour la réponse sur la revalorisation du SMIC.

En savez vous davantage sur la loi de finance qui aurait du augmenter pour un SMIC, le salaire de 43 €/mois ? N'est elle pas en application, les CAE n'y ont peut être pas le droit ? Est ce un oubli de l'administration ?

Merci d'avance.

Bien cordialement.

28/07/2015 11:05

A priori, la baisse des cotisdations sociales est applicables pour tous, il faudrait voir avec l'employeur s'il les a bien répercutées sur les feuilles de paie à conditions que ces mesures aient été définitivement adoptées et que ce ne soit pas seulement les cotisations sociales patronales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/07/2015 11:14

re bonjour,

Après vérification, cette mesure a finalement été retoquée par le Conseil Constitutionnel, malheureusement...

Il me reste donc à voir pourquoi mon salaire n'a pas suivi la hausse du SMIC, en espérant qu'une mesure spéciale ne s'applique pas aux CAE...

28/07/2015 11:56

C'est pratiquement impossible le SMIC doit être respecté pour tout contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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