Saisie sur salaire et 13ème mois

Publié le 11/12/2020 Vu 329 fois 1 Par
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11/12/2020 19:44

Bonjour nous avons une saisie sur salaire et j'aimerais savoir si mon employeur a le droit de prendre la totalité de mon 13ème mois ou s'il prend selon le barème d'un salaire comme tout les mois ???

11/12/2020 20:54

Bonjour,

Même si le barème est ramené à une retenue mensuelle il est fixé annuellement suivant l'art. R3252-2 du Code du Travail :


La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 870 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 360 €.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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