Saisie sur salaire / maladie

Publié le 01/03/2011 Vu 2905 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/02/2011 22:08

Bonjour,

J'ai manqué 3 jours de travail pour arrêt maladie ce mois ci.
J'ai remis les copies d'arrêt maladie à mon employeur ainsi qu'a la SS comme prévu.
Je m'aperçois que mon employeur m'a retenu 21h et il est écrit "Heures d'absence" sur mon bulletin.

1/Est-ce bien normal d'inscrire "heures d'absence" au lieu de maladie?
2/ Mon employeur a-t-il l'obligation ou la possibilité de retenir ces heures? (ce qui change tout en matière de rapports humains)
3/ Vais-je recevoir un complément de la part de la SS ou ces 3 jours sont définitivement "perdus"?

Je suis salarié de cette entreprise privée depuis + de 2 ans.

Je "soupçonne" mon employeur d'avoir recours à ce genre de pratique exprès pour me mettre en difficulté. Il ne paie jamais aucune heure supplémentaire, personne n'a jamais vu la convention collective de notre entreprise... C'est la première fois de ma vie que je suis absent dans mon travail, j'aurais souhaité une réponse pour m'éclaircir, et ne pas entrer en conflit pour rien avec l'employeur.

En vous remerciant.

28/02/2011 23:16

Bonjour,
L'employeur aurait dû mentionner le véritable motif de l'absence et en fait vous retenir si c'est pour février et que vous êtes à temps plein en travaillant 5 jours par semaine, 3/20° du salaire mensuel...
La Sécurité Sociale va vous appliquer 3 jours de carence et l'employeur n'a une obligation légale de vous verser une indemnité complémentaires aux Indemnités journalières qu'à partir du 8° jour à hauteur de 90 % du salaire brut mais la Convention Collective applicable peut avoir une disposition plus avantageuse...
Son intitulé devrait figurer sur vos bulletins de paie, être affiché dans l'entreprise en plus de l'exemplaire que l'employeur doit tenir à la disposition des salariés pour consultation mais vous pouvez aussi la consulter gratuitement sur legifrance
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/03/2011 09:36

Bonjour,
si rien de spécifier dans la convention collective ,cela semble normal .
En fait ,on a le choix de calcul
1- soit retirer en fonction du nombre d'heures 7 h par jour base 35h
2-soit par 1/22e cela revient au même
Pour la CPAM rien puisque 3 jours de carence
Pour l'intitulé sur fiche de paye ,effectivement il eu été plus légal de mentionner -absences maladie- mais ,ce n'est pas une infraction importante .
amicalement vôtre
suji KENZO

01/03/2011 12:41

Bonjour,
Le calcul en retirant le nombre d'heures pour une salariée mensualisée n'est pas reconnu par la Cour de Cassation et donc est illicite, car il ne s'agit pas non plus de calculer en 22° mais en 20°, nombre de jours ouvrés en février si la personne travaille du lundi au vendredi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/03/2011 17:24

bonjour,
C'est la formule la plus favorable au salarié que l'on retient .
LA FORMULE DE LA COUR DE CASSATION EST:
salaire mensuel brut x heures d'absence/ nbr d'heures du mois considéré
mais dans le cas présent la retenue au taux horaire moyen semble être plus favorable au salarié.
Exemple
SMIC 1365€ mois taux horaire 9 € base 35 heures
selon formule cassation
1365x21h/147h (nbr heures mois de février) = RETENUE 195 BRUT
SELON FORMULE TAUX HORAIRE
21HEURES D'ABSENCE X 9€ TAUX HORAIRE = RETENUE 189€ BRUT DONC PLUS FAVORABLE AU SALARIE
Donc SPHINX n'est pas pénalisé
on peut employer d'autre formules ,sauf précision dans CC ou RI ou ACCORD .l'essentiel étant de ne pas défavoriser le salarié par rapport à la formule le cour de cssation.
-arrêt cass soc 11fevrier 1982 nr 80-40359 bcv90-
amicalement vôtre
suji KENZO

01/03/2011 18:03

Le calcul reconnu par la Cour de Cassation est le quotient du nombre d'heures d'absence divisé par celui du mois considéré que l'on peut ramener en jours lorsqu'il y a égalité entre le nombre d'heures de chaque jour du mois...
En tout cas ce seul choix restrictif présenté précédemment n'est pas exact et précis :
En fait ,on a le choix de calcul
1- soit retirer en fonction du nombre d'heures 7 h par jour base 35h
2-soit par 1/22e cela revient au même

On ignore pour l'instant quel était le mois en cause et mon calcul n'était qu'un exemple...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/03/2011 20:10

bonsoir,
c'est bien pourquoi ,PM ,j'ai tenu a précisé ce que vous avez justement signalé ,la position de la cour de cassation.
Ce mois ci semble bien désigner le mois de fevrier .
amicalement vôtre
suji KENZO

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