Saisie sur salaire non payé par l'employeur

Publié le 27/03/2024 Vu 537 fois 6 Par
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26/03/2024 12:55

Bonjour,

Je suis depuis Fevrier 2020 soumise avec mon conjoint à une saisie sur salaire pour rembourser mes dettes. J'ai récemment fait les comptes de tout ce que nous avions remboursés à ce jour et selon mes calculs sur les 79 971.27 euros à rembourser, il ne nous resterait plus que 1 967.17 euros à débourser. J'ai donc demande un document récapitulant la situation au tribunal qui s'occupe de cette affaire, cependant, les chiffres ne correspondaient pas du tout à ce que j'avais calculé. J'ai donc interroger mon employeur qui m'a informé qu'il n'avait pas effectué tout les payements, en effet, mon employeur prenais bien la somme saisie sur mon salaire mais n'envoyait pas toujours cette somme au tribunal/créanciers. A l'aide des documents fournis par le tribunal, j'ai pu moi-même constater un manque de 6 434.34 euros, soit l'équivalent de 9 mensualités sur la période 02/20 - 02/24. J'ai essayé d'en parler avec la greffière chargée du dossier au tribunal, mais ils ne semblent pas vouloir agir, j'ai demandé un document attestant du manque d'argent pour pouvoir demander un remboursement à mon employeur, mais celui-ci m'a été refusé, de plus, cette personne m'a informer que ce manque engendrerait seulement un "retard" dans le remboursement, mais j'aimerais que cela soit réglée au plus vite, car cette saisie me freine au quotidien. Pour l'instant, je ne sais pas si mon employeur va rembourser ce retard, mais je suis désespéré, je ne sais plus vers qui me tourner. J'ai aussi contacté les créanciers, et l'un deux, celui à qui je dois la majorité de la dette ( 61 965,72 euros) m'a informé qu'ils avaient rien reçu depuis août 2023, j'ai au début pensée que c'était dû à un délai de réception, mais selon le tribunal, le délai de réception peut être entre 1 et 3 mois. Je ne comprends pas, cela fait 6 mois et ils n'ont rien reçu, pourtant le document du tribunal nous informait de la dernière répartition qui avait été effectuée en novembre 2023.

J'ai besoin d'aide, je ne sais pas à qui demander et les personnes qui pourraient m'aider ne semblent pas le vouloir.

J'espère que ma demande est claire et si vous avez d'informations complémentaires pour me venir en aide, n'hésitez pas ! Dernière modification : 26/03/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

26/03/2024 14:13

Bonjour, bienvenue sur Legavox,

(Info: les mail perso sont interdits sur ce site, j'ai donc mofifié votre texte).

Vous êtes vous adressée au juge de l'exécution ?
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via LegaVox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

27/03/2024 00:16

Merci beaucoup, oui je compte écrire une lettre au juge, j'espère qu'il comprendra ma demande.

27/03/2024 10:35

Bonjour,


L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié. À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.


L'employeur est informé par notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie).

Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :


de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié.

L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal peut être condamné jusqu'à 10 000 €d'amende. Il peut également être condamné à payer des dommages et intérêts.

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).


Donc vous n'avez rien à craindre ,c'est l'employeur qui est responsable ,donc inutile d'écrire au JEX qui ne vous répondra pas .le greffe aurait du mieux vous informer ,mais ils ont des consignes de ne pas donner de conseils juridiques..Cependant dire que seul l'employeur est responsable et que le salarié ne risque rien , n'est pas une infraction à la consigne.

Vous avez des consultations d'avocats gratuites organisées par les mairies,renseignez vous en prenant rendez à la maison du droit de votre commune

Cordialement

27/03/2024 10:57

Bonjour,

Votre cas semblerait être similaire à celui d'un autre sujet concernant une saisie adminitrative à tiers détenteur (SATD) qui a été supprimé, l'on se demande pourquoi et dans lequel il était donné comme lien un BOFIP « Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie administrative à tiers détenteur – Procédure » et un autre BOFIP, plus intéressant pour vous « Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie administrative à tiers détenteur – Responsabilité du tiers détenteur défaillant ».

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

27/03/2024 11:12

Bonjour,

J'ai aussi contacté les créanciers
Il ne s'agit pas d'une SATD , mais d'une saisie sur salaire relative à des créances privées,c'est donc le greffe du tribunal compétent qui gère cette affaire ,mais le greffe ne peut pas donner des informations ( secret professionnel oblige et confidentialité des dossiers).

Le salarié ne risque rien en cas de non paiements par l'employeur ,c'est le tribunal, sur intervention des créanciers qui agira directement ,sans aucune intervention de la part du salarié.

Il suffit aux créanciers de saisir le JEX en référé ,sans mise en cause du salarié;

Cordialement

27/03/2024 11:52

J'ai bien précisé similaire.

SATD ou pas et dans ce cas, bien que la procédure soit différente, les responsabilités d'un tiers détenteur sont les mêmes ; le débiteur n'étant nullement responsable des éventuels retards de ce dernier.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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