Salaire bulletin de paie, convention collective

Publié le 13/01/2011 Vu 10184 fois 22 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/12/2010 18:28

Bonjour,
Tout d'abord merci à tous pour ce site, constructif et synthétique.
Résumé de ma situation
Date de rentree dans l’entreprise 01/11/2007 ( 3 ans ancienneté)
Je suis cadre niveau II/B coef 100 sous la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13mars 1972 ….. 25 janvier 1990
Entreprise est en Corse du sud.

Sur mon bulletin de salaire en entête il y a un commentaire FORFAIT TOUT HORAIRE.
Plafond National : 2885,00
Plafond de passage : 2885,00
Je ne pointe pas.
J’ai un 13eme mois

Dans le détail du bulletin de paie il y une ligne :
Salaire de base .. 166,83 ( heure) =2540 euro
Donc je suis payé en heure.
Est ce que je doit pointer ou me faire payer mes heures sup?

Accord national du 20 décembre 2005 sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2006
Extension 12-05-2006 / JO 25-05-2006
Selon l’accord ci-dessus, je devrais être à 37085 euro à l’année. Si j’ai bien compris.
J’en suis loin.

Pouvez vous me dire si je me trompe ou si j’ai raison ? Qu’est ce que je dois faire ?

Je pensais toucher 3 % d’augmentation avec mon ancienneté. Je me suis aperçu que c’est un accord Parisienne.

Est-ce que cet accord peut être appliqué en Corse ? Existe t il une juriste prudence?

Merci pour vos réponse

21/12/2010 18:48

Bonjour,
Vous n'êtes pas payé à l'heure mais la mention du nombre d'heures correspondant au forfait figurant au contrat de travail est quasiment obligatoire...
La Convention Collective qui devrait vous être applicable est celle-ci
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/12/2010 20:22

SELON l Accord du 5 février 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 (1)

Est ce que je correspond au chapitre V de l'article 2?

21/12/2010 21:29

Je ne comprends pas à quel chapitre V de l'art. 27 vous vous référez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/12/2010 22:26

je parle de cet article 2 chapitre V

V.- Barème pour un forfait sans référence horaire

Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2009, pour un forfait sans référence horaire incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie.

(En euros.)

COEFFICIENT APPOINTEMENT MINIMAL
annuel garanti
60 et 68
76
80 39 354
84 39 354
86 39 354
92 39 354
100 39 354
108 39 354
114 39 354
120 39 544
125 41 191
130 42 839
135 44 487
180 52 471
240 69 963
Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.

21/12/2010 23:31

Ah oui, excusez-moi j'avais lu art. 27...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité puisque votre forfait serait sans horaire mais que la feuille de paie indique la durée légale du travail + 10 %...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/12/2010 01:03

Bonsoir ois
Pour moi, Il y a une ambiguité sur la formulation de ton bulletin de salaire, "Forfait tout Horaire" pouvant signifier à la fois "forfait annuel en jours"(qui n'a pas d'horaire non plus) ou "forfait sans référence horaire", ce qui sont les appellations retenues dans l'accord national de 1998
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005826664&idSectionTA=KALISCTA000005713801&cidTexte=KALITEXT000005670284&idConvention=KALICONT000005635537&dateTexte=29990101.
Selon les cas tu relèves (vérifier ce que dit ton contrat de travail), concernant l'accord de salaire de 2009, soit du baréme IV, soit du batème V que tu cites:
IV.- Barème pour un forfait en jours sur l'année

Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2009, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie.

(En euros.)


COEFFICIENT APPOINTEMENT MINIMAL
annuel garanti
60 et 68
76
80 26 362
84 27 681
86 28 340
92 30 317
100 32 953
108 35 590
114 37 566
120 39 544
125 41 191
130 42 839
135 44 487
180 52 471
240 69 963

Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l' article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.A moins que l'ingénieur ou le cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de jours stipulé au contrat de travail, le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou le cadre.
V.- Barème pour un forfait sans référence horaire

Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2009, pour un forfait sans référence horaire incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie.

(En euros.)


COEFFICIENT APPOINTEMENT MINIMAL
annuel garanti
60 et 68
76
80 39 354
84 39 354
86 39 354
92 39 354
100 39 354
108 39 354
114 39 354
120 39 544
125 41 191
130 42 839
135 44 487
180 52 471
240 69 963

A priori avec un coefficient de 100, bien qu'il soit prévu dans ce barème, il m'apparait difficile de justifier du Barème V, car celui-ci implique (accord de 1998 sur temps de travail) :
Forfait sans référence horaire
Article 15.1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant du 29 janvier 2000 BO conventions collectives 2000-4 étendu par arrêté du 31 mars 2000 JORF 1er avril 2000.
15.1. Salariés visés

Conformément à l'article L. 212-15-1 du code du travail, la formule du forfait sans référence horaire peut être adoptée avec les salairés qui l'acceptent, dès lors qu'ils ont la qualité de cadre au sens des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie, que leur sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qu'ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans leur établissement.


Dès lors, une rémunération forfaitaire sans référence horaire ne peut être convenue qu'avec des salariés cadres qui disposent effectivement d'une large autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, dans la prise de décision, et dont la rémunération est comprise dans le dernier quartile des rémunérations pratiquées dans l'entreprise ou dans leur établissement.

NOTA : Arrêté du 31 mars 2000 : Art .1 : - l'article 15-1 définissant les catégories de salariés avec lesquels peut être conclue une convention de référence horaire est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail, lesquelles font obstacle, en l'absence d'une grande indépendance du salarié dans l'organisation de son emploi du temps ou d'une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome, à la conclusion d'une convention de forfait sans référence horaire.

A priori on s'adresse à mon avis plutôt à des cadres supérieurs classés bien plus haut que 100...
Bon, avec le barème IV , cela te ferait , depuis 2009, 32953€ par an, mais cela inclut le 13ème mois! soit 2534€ brut par mois, ce qui correspond à ta rémunération.
Bon, tu peux toujours tenter le coup avec cette ambiguité de formulation de ton BS.
M'étonnerait qu'un permancier syndical en Corse du Sud, ou même un avocat te donne immédiatement plus de précisions.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

22/12/2010 01:12

J'en profite pour saluer les habitants de Corse du Sud qui pour moi a priori ne sont pas plus incompétents que les autres...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/12/2010 12:41

MERCI pour vos réponses

j'ai 30 ans, c'est vrai que je ne reconnais pas mes responsabilités dans les articles cités par CORNIL.

Sur mon contrat de travail il y a marqué " FORFAIT TOUT HORAIRES"

alors paragraphe IV ou V?

22/12/2010 13:26

Bonjour,
Personnellement, pour en arriver au même résultat après, je vous avais fait cette suggestion avant :
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité puisque votre forfait serait sans horaire mais que la feuille de paie indique la durée légale du travail + 10 %...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/12/2010 16:59

Merci Mr pmtedforum.

22/12/2010 22:46

Bonsoir Ois
Je pense que le "merci M.pmtedforum" est ironique.
J'ai essayé de te donner des informations détaillées ,avec références , et argumentées sans me contenter de te renvoyer vers un permancier syndical ou un avocat pendant les fêtes, car je pense qu'en interropgeant sur ce forum, ce n'est pas cela que tu recherchais.
Donc pour moi, si tu ne reconnais pas dans les fonctions du barème V, ben c'est le barème IV.
Je répète:
Bon, tu peux toujours tenter le coup avec cette ambiguité de formulation de ton BS.
Je ne pense pas pouvoir te répondre de nouveau prochainement: je m'en vais en voyage dans la famille demain et je ne reprendrai activement internet qu'en janvier.
Bien cordialement.
Passe de bonnes fêtes.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

23/12/2010 01:17

Merci à vous l'auteur du sujet pour votre gratitude...

Mais serait-il jaloux...
Il a oublié de saluer les habitants de Corse du Sud qu'il a l'air de porter en haute considération, mais il méprise beaucoup de monde, il suffit de lire sa signature écrite à la troisième personne...
En tout cas, il n'a pas pu donner de réponse formelle et pour cause, à part de citer la Convention Collective applicable que j'avais déjà indiquée...

J'espère que c'est à cause de moi qu'il s'en va, joyeuses Paques et il n'est même pas forcé de revenir après...
Le forum va enfin pouvoir reprendre sa sérénité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/12/2010 10:05

et pour ma deuxième question :

Je pensais toucher 3 % d’augmentation avec mon ancienneté. Je me suis aperçu que c’est un accord Parisienne.

Est-ce que cet accord peut être appliqué en Corse ? Existe t il une juriste prudence?

23/12/2010 10:31

Bonjour,
Non, puisque de toute façon celle qui vous est applicable est la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2011 21:52

De retour après les fêtes
Je vois simplement que PM ne change pas dans ses attaques personnelles Qui intéressent sûrement au plus au point les internautes Et auxquelles je ne répondrai pas
Non,,il ne réussira pas dans Ses tentatives de me faire abandonner ce forum!
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

10/01/2011 22:22

Bonjour,
Il est rentré depuis 8 jours mais ça lui manquait de venir reprendre ses batailles incessantes hors sujet alors que tout le monde se passait aisément de lui et que le forum avait gagné évidemment en sérénité en son absence donc en intérêt pour la plus grande satisfaction des internautes ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2011 22:37

Une réplique par jour à ces attaques personnelles continuelles sans élément sur le fond , qui n'intéressent que leur auteur,simplement pour confirmer que je cèderai pas aux volontés de m'exclure de ce forum, suffit largement!
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

11/01/2011 22:42

Bonjour,
Et la réplique, elle intéresse qui et elle apporte quoi sur le fond...
C'est faîtes comme je vous dis mais ne faîtes pas comme je fais, pratique minable, mais que voulez-vous qu'il fasse d'autres...
Pas besoin de l'exclure, il l'est déjà de fait par lui-même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/01/2011 21:47

Une réplique par jour à ces attaques personnelles continuelles sans élément sur le fond , qui n'intéressent que leur auteur,simplement pour confirmer que je cèderai pas aux volontés de m'exclure de ce forum, suffit largement, simplement pour signifier que je ne cède pas à ces attaques et ne répondrai pas sur le même ton! !
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

12/01/2011 21:51

Bonjour,
Et la réplique, elle intéresse qui et elle apporte quoi sur le fond...
C'est faîtes comme je vous dis mais ne faîtes pas comme je fais, pratique minable, mais que voulez-vous qu'il fasse d'autres...
Pas besoin de l'exclure, il l'est déjà de fait par lui-même...
Même s'il entend ne venir que pour cela, nous ne subirons pas ses perturbations permanentes du forum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2011 22:46

Une réplique par jour à ces attaques personnelles continuelles sans élément sur le fond , qui n'intéressent que leur auteur,simplement pour confirmer que je cèderai pas aux volontés de m'exclure de ce forum, suffit largement, simplement pour signifier que je ne cède pas à ces attaques et ne répondrai pas sur le même ton! !
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

13/01/2011 23:23

Bonjour,
Et la réplique, elle intéresse qui et elle apporte quoi sur le fond...
C'est faîtes comme je vous dis mais ne faîtes pas comme je fais, pratique minable, mais que voulez-vous qu'il fasse d'autres...
Pas besoin de l'exclure, il l'est déjà de fait par lui-même...
Même s'il entend ne venir que pour cela, nous ne subirons pas ses perturbations permanentes du forum...

Le disque est rayé ?
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.