Salaire Cadre position 3.1

Publié le Vu 998 fois 9 Par Meloo
21/03/2017 15:51

Bonjour,

Je suis actuellement cadre en position 2.3 au forfait jour.
Pour régulariser cette situation, mon entreprise fait un avenant de tous les contrats (soit pour passer les collaborateurs en forfait heure, soit pour les changer de position).

Mon supérieur me demande donc de passer à l'échelon 3.1.
Il estime que j'ai donc une grande autonomie. Comment estimer une "grande autonomie" ?
De plus, je souhaiterais savoir quel est le salaire minimum à l'échelon 3.1 et au forfait jour ?

Sur ce site : Régularisation salaire, je vois que je serais en modalité 3 et à l'échelon 3.1. Mon salaire minimum doit-il être de 4.106,52 € ? Du coup, pouvez-vous me donner un lien vers la convention collective qui me montrerais "officiellement" ces informations ?

Je vous remercie de votre aide, car je suis vraiment perdue...
Bonne journée à tous !

21/03/2017 16:44

Bonjour,
Il y a lieu de se référer à l'Avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils et notamment à son art 4.1 qui définit le champ d'application...
Pour les salaires minimaux, il s'agit de l'Avenant n° 43 du 21 mai 2013...
Le salaire minimum en forfait / jours doit donc être majoré de 20 %...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/03/2017 17:10

Merci beaucoup ! Je n'avais jamais trouvé l'article 4.4 (avec 120% du salaire).

Bonne journée
Meloo

22/03/2017 09:00

Bonjour,
J'aurais encore deux questions s'il vous plait.
Du coup, dois-je signer l'avenant sachant que mon salaire est vraiment inférieur au minimum (je demanderais une réévaluation après) ou bien ne dois-je pas signer l'avenant ?

De plus, étant donné qu'ils étaient en faute avant, signer l'avenant est-il rétroactif sur les payes précédentes ?

Bonne journée
Meloo

22/03/2017 09:18

Bonjour,
Puisque cela régularise votre situation, il me semble que vous pourriez signer l'avenant mais vous pourriez y faire ajouter une rétroactivité sur 3 ans au maximum, à laquelle de toute façon vous avez droit puisque c'est le délai de la prescription et que l'employeur ne s'est pas conformé aux dispositions de la Convention Collective applicable modifiées en raison d'une Jurisprudence de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/03/2017 09:34

Donc d'après vous, je peux signer même s'ils ne parlent pas de changement de salaire ? Je demande à introduire la rétroactivité et je parlerais du salaire dans un second temps lorsque je recevrais ma feuille de paye ?

22/03/2017 11:31

Le salaire va avec la position et la convention en forfait / jours, c'est étonnant que l'avenant ne le mentionne pas mais on pourrait en déduire qu'il soit appliqué et même à titre rétroactif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/03/2017 17:15

Bonjour monsieur PM,

Merci beaucoup pour votre aide, cela me réconforte dans mon idée.

Bonne soirée et merci encore

26/03/2017 20:22

Bonjour,
J'aurais une nouvelle question sur ce même sujet.

On est donc d'accord que le salaire minimum doit être de 4.106,52 € d'après ce qui a été dit ci-dessus pour une position 3.1 en forfait jour dans la convention du syntec.

Qu'englobe cette rémunération ? Est-ce que ce chiffre englobe le salaire + les primes + les tickets restaurants + l'intéressement + la participation + les avantages en nature ?
Si la prime est sur les objectifs de 2016 mais versée en avril 2017, je suppose qu'elle entre dans le salaire de 2017 ?
Qu'en est-il de l'intéressement de 2016 et touché aussi en avril 2017 ?
Dans le cas où ces "variables" sont comptabilisés sur les salaires de 2017, alors il nous faudra attendre de les toucher pour savoir si notre salaire est inférieur ou non au minimum ? Le problème c'est que notre entreprise souhaite que nous signons l'avenant avant le 1er avril (document donné le 23 mars...), donc avant de connaitre les montants de ces "variables".


Merci de votre aide et bonne fin de weekend.
Meloo

26/03/2017 20:35

No les titres repas, la participation et l'intéressement ne peuvent entrer en ligne de compte pour la comparaison du salaire par rapport au minimum garanti conventionnel, en revanche, salaires et primes y entrent pour l'année de leur versement suivant aussi les dispositions de l'art. 32 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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